Congé donné par le bailleur
benjamin1979
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2012 à 17:02
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maylin27
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10 nov. 2012 à 17:02
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Bonjour,
Le bailleur ne peut en meublé, vous donner congé que 3 mois avant le terme du bail par LRAR (vous devez avoir signé l'AR au plus tard la veille des trois mois, autrement le congé n'est plus valable) En cas de congé donné par le bailleur, vous n'etes redevable que du temps ou vous occupez l'appartement sous reserve d'EDL de sortie.
Cordialement
Le bailleur ne peut en meublé, vous donner congé que 3 mois avant le terme du bail par LRAR (vous devez avoir signé l'AR au plus tard la veille des trois mois, autrement le congé n'est plus valable) En cas de congé donné par le bailleur, vous n'etes redevable que du temps ou vous occupez l'appartement sous reserve d'EDL de sortie.
Cordialement