Parts de SCI
ntram27
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les parts de SCI ont fait l objet d'une donation d'un associé à un autre associé
doit-il y avoir un accord des autres associés
ces associés doivent ils être prévenus
le changement de parts doit-il être enregistré au greffe du tribunal de commerce
sa validité est -elle reconnu
merci de votre réponse
les parts de SCI ont fait l objet d'une donation d'un associé à un autre associé
doit-il y avoir un accord des autres associés
ces associés doivent ils être prévenus
le changement de parts doit-il être enregistré au greffe du tribunal de commerce
sa validité est -elle reconnu
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...