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Parts de SCI

ntram27 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 14:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2012 à 09:00
Bonjour,
les parts de SCI ont fait l objet d'une donation d'un associé à un autre associé
doit-il y avoir un accord des autres associés
ces associés doivent ils être prévenus
le changement de parts doit-il être enregistré au greffe du tribunal de commerce
sa validité est -elle reconnu
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
11 nov. 2012 à 09:00
doit-il y avoir un accord des autres associés
Voir les statuts de la société.
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