Droit de succession concubins
caninha9
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caninha9 Messages postés 2 Statut Membre -
caninha9 Messages postés 2 Statut Membre -
madame, Monsieur
J aimerais vous demander : une personne de ma connaissance a vécu 20 ans avec son partenaire français au Brésil, ils n ont pas eu d enfant et le concubin est décédé.
Il avait une maison qu' il a hérité de sa famille en France. Celui n ayant pas de descendants, ni de parents vivants, seulement une tante, soeur de son père. Est-ce que la concubine a droit de succession???.
Au Brésil l union de fait (concubinage) a été reconnue par la justice brésilienne.
Merci D avance
J aimerais vous demander : une personne de ma connaissance a vécu 20 ans avec son partenaire français au Brésil, ils n ont pas eu d enfant et le concubin est décédé.
Il avait une maison qu' il a hérité de sa famille en France. Celui n ayant pas de descendants, ni de parents vivants, seulement une tante, soeur de son père. Est-ce que la concubine a droit de succession???.
Au Brésil l union de fait (concubinage) a été reconnue par la justice brésilienne.
Merci D avance
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2 réponses
Bonjour,
En France, le concubinage ne donne aucun droit pour la succession.
Et si le défunt a établi un testament en faveur de son concubin, celui-ci paye 60% de droits de succession.
Sans testament, c'est sa famille la plus proche qui héritera de ses biens : si c'est sa seule famille, ce sera sa tante (elle paiera aussi 45% de droits de succession)
Cdlt
En France, le concubinage ne donne aucun droit pour la succession.
Et si le défunt a établi un testament en faveur de son concubin, celui-ci paye 60% de droits de succession.
Sans testament, c'est sa famille la plus proche qui héritera de ses biens : si c'est sa seule famille, ce sera sa tante (elle paiera aussi 45% de droits de succession)
Cdlt
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