Droit de succession concubins

Question

madame, Monsieur

J aimerais vous demander : une personne de ma connaissance a vécu 20 ans avec son partenaire français au Brésil, ils n ont pas eu d enfant et le concubin est décédé.
Il avait une maison qu' il a hérité de sa famille en France. Celui  n ayant pas de descendants, ni de  parents vivants, seulement une tante, soeur de son père. Est-ce que la concubine a droit de succession???.
Au Brésil l union de fait (concubinage) a été reconnue par la justice brésilienne.
Merci D avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En France, le concubinage ne donne aucun droit pour la succession.
Et si le défunt a établi un testament en faveur de son concubin, celui-ci paye 60% de droits de succession.
Sans testament, c'est sa famille la plus proche qui héritera de ses biens : si c'est sa seule famille, ce sera sa tante (elle paiera aussi 45% de droits de succession)

Cdlt

caninha9 · Answer

Merci beaucoup

Droit de succession concubins

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