Litige artisan: facture exorbitante 10 ans après les travaux
duchesse05
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 14 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2019
-
10 nov. 2012 à 14:18
Gérard - 10 nov. 2012 à 20:06
Gérard - 10 nov. 2012 à 20:06
A voir également:
- Litige artisan: facture exorbitante 10 ans après les travaux
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Artisan partenaire leroy merlin avis - Forum Consommation
- Artisan malhonnête - Forum Consommation
- Porter plainte contre un artisan pour abus de confiance - Forum Consommation
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
Modifié par Afrikarnak le 10/11/2012 à 17:57
Modifié par Afrikarnak le 10/11/2012 à 17:57
Bonjour..
Il y a prescription de DEUX ans sur les prestations réalisées par un pro..
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La difficulté est que l'Artisan fait comme si la prestation était toute récente.. As tu possibilité d'établir que les travaux remontent à 2003?
Pour le chèque de 5680€ ça va être difficile à récupérer.. Ta mère est elle propriétaire des lieux? Vois une Asso de Consommateur qui examinera le pb...
A+
Il y a prescription de DEUX ans sur les prestations réalisées par un pro..
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La difficulté est que l'Artisan fait comme si la prestation était toute récente.. As tu possibilité d'établir que les travaux remontent à 2003?
Pour le chèque de 5680€ ça va être difficile à récupérer.. Ta mère est elle propriétaire des lieux? Vois une Asso de Consommateur qui examinera le pb...
A+
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
Modifié par Afrikarnak le 10/11/2012 à 18:27
Modifié par Afrikarnak le 10/11/2012 à 18:27
Re..
La remarque de Feloxe est tout à fait censée..
L'Artisan ne peut fonder sa demande sur un devis (Obligatoire..) inexistant.. Et s'il en fabriquait un il n'y aurait pas la vraie signature du Client..
Le chèque mirobolant de 5680€ n'a pas de fondement et constitue sans doute un 'indû'.... .Indû récupérable de gré ou de force.
La ligne de conduite: les travaux ont été réglés en temps et en heure.. Et même au cas où tout n'aurait pas été réglé (Encore faudrait il le devis pour le prouver..) il y aurait prescription.
A+
La remarque de Feloxe est tout à fait censée..
L'Artisan ne peut fonder sa demande sur un devis (Obligatoire..) inexistant.. Et s'il en fabriquait un il n'y aurait pas la vraie signature du Client..
Le chèque mirobolant de 5680€ n'a pas de fondement et constitue sans doute un 'indû'.... .Indû récupérable de gré ou de force.
La ligne de conduite: les travaux ont été réglés en temps et en heure.. Et même au cas où tout n'aurait pas été réglé (Encore faudrait il le devis pour le prouver..) il y aurait prescription.
A+
Bonjour
Vous pouvez déjà lui répondre que vous allez rapidement consulter les services de la répression des fraudes.
Vous pouvez déjà lui répondre que vous allez rapidement consulter les services de la répression des fraudes.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
Modifié par nemrod18 le 10/11/2012 à 19:26
Modifié par nemrod18 le 10/11/2012 à 19:26
En clair, la DDPP. qui remplace la DDCCRF.
j'ai eu l'occasion de citer ces 4 lettres dans un mail et j'ai eu l'agréable surprise d'avoir gain de cause dans les 24 heures..
j'ai eu l'occasion de citer ces 4 lettres dans un mail et j'ai eu l'agréable surprise d'avoir gain de cause dans les 24 heures..
10 nov. 2012 à 18:03
10 nov. 2012 à 18:15
..et laquelle SVP ?...
10 nov. 2012 à 18:22
Définition en trois lettres...
La 1ère =U
La 3ème = C
Ou toute autre asso bien sûr!
A+
10 nov. 2012 à 18:44