Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut-on signer un compromis de vente quand on achète un terrain

tillianne Messages postés 7 Statut Membre -  
tillianne Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement avant le permis d'aménager. Ce compromis est-il toujours valable

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Oui, où se situe le problème ?
0
Réponse 2 / 2
tillianne Messages postés 7 Statut Membre
 
le problème est que mon vendeur dit que le compromis est caduc et qu'il faut signer un acte de réservation dans lequel il veut inclure les frais de viabilisation.
0

Discussions similaires

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
Rib Signé
pldubreuil -
paralegal -

1 réponse
Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
Rene -
BmV -

10 réponses