Viabilisation

S'agit-il d'une servitude ou d'une voie d'accès à créer ?

Bonjour,
Si la voie d'accès dont vous parlez n'appartient pas aux deux lots, il s'agit d'une servitude par conséquent vous n'êtes pas en lotissement. Mais il faudra bien faire arriver l'eau, l'élecectricité, le téléphone, etc... Pour cela il faut contact avec les différents opérateurs qui indiqueront les solutions possibles pour chacun des propriétaires.
Ce que je ne comprends pas, c'est que vous avez un seul lot et vous parlez de permis d'aménager. Vous pouvez très bien installer le compteur d'eau, le compteur électrique en bordure de la route principale, à l'entrée du chemin.
Quelle est la distance entre la route principale et le terrain ?Je suppose que le vendeur, s'il a pu diviser sans permis d'aménager c'est qu'il n'était pas dans une configuration de lotissement, par conséquent il n'a aucune obligation de vendre le terrain viabilisé

bonjour Gerdan
Le vendeur a divisé son terrain qui a une seule voie d'accès à la route( de 25m) en 2 lots avant la loi de mars 2012 mais sans faire le bornage .
Nous, les 2 acquéreurs avons signé un compromis de vente en Avril 2012 .
A ce moment-là, la mairie lui a dit qu'il tombait sous le coup de la nouvelle loi et que ça devenait un lotissement du fait que les 2 lots avaient une voie d'accès commune.
Ce vendeur a fait 2 demandes à la mairie pour passer outre la loi et il a eu 2 refus de la mairie. Je lui avais demandé après le 1er refus de faire une demande de permis d'aménager mais son géomêtre disant qu'il connaissait une personne influente à la DDE, lui a fait faire une seconde demande qui bien sur a ete suivie d'un 2e refus de la DDE.
Il a essayé de tourner la loi car il savait que les frais de viabilisation seraient à sa charge. Il nous a d'ailleurs vendu les terrains au prix de terrains viabilisés (Il existe dans la même commune, près de nos terrains un lotissement qui lui appartient et dont il vend les terrains de même surface que les nôtres au même prix alors qu'ils sont viabilisés, son notaire le lui a d'ailleurs fait remarquer)
Il vient d'obtenir le permis d'aménager mais refuse de payer la viabilisation et dit que les compromis de vente que nous avons passés avec lui ne sont plus valables et qu'il faut resigner un autre compromis qu'il appelle "acte de réservation" dans lequel il veut inclure le coût de la viabilisation .
Nous ne sommes pas d'accord pour 2 raisons
1/les frais de viabilisation pour un lotissement sont beaucoup + importants que pour un terrain isolé
2/en voulant échapper à la loi, il a retardé la construction de nos maisons, la mienne devait commencer le 22 octobre car j'ai eu mon permis le 20 août et qu'il a été affiché le jour même. Mon constructeur va augmenter les coûts- c'est dans mon contrat - et il va y avoir une hausse de la TVA.

Bonjour,
C'est très clair maintenant.
La solution est la voie judiciaire, mais cela va bcp retarder votre projet. Dites au vendeur, votre intention de porter l'affaire en justice pour voir s'il bouge.dans votre sens.