Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits du domicile conjugal

sereisa Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai la jouissance du domicile conjugal étant en séparation depuis presque un an. Mon conjoint a son propre appartement mais il vient quand je suis absent et fouille dans mes documents, mes armoires, faire ses machines etc...a-t-il tous les droits ? est-ce que je peux changer les clés légalement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonjour
Oui car vous avec une ordonnance qui vous octroie la jouissance, donc changez les clefs

0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Demande d'autorisation de quitter le domicile
Khristoph -
Khristoph -

6 réponses
ma concubine veut quitter le domicile avec mon enfant
fafa -
AN.Banker -

4 réponses
Séparation du couple non marié avec un enfant
Elvita1510 -
tarasouris -

1 réponse
mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses