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Droits du domicile conjugal

sereisa Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 22:58
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 nov. 2012 à 07:18
Bonjour,

J'ai la jouissance du domicile conjugal étant en séparation depuis presque un an. Mon conjoint a son propre appartement mais il vient quand je suis absent et fouille dans mes documents, mes armoires, faire ses machines etc...a-t-il tous les droits ? est-ce que je peux changer les clés légalement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
11 nov. 2012 à 07:18
Bonjour
Oui car vous avec une ordonnance qui vous octroie la jouissance, donc changez les clefs

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