Mon propriétaire a résilié mon abonnement EDF sans mon accord
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Eve53000
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais essayé de faire court.
Locataire depuis juin 2011 j'ouvre edf à mon nom (normal) je paie donc mon loyer et 30 euros de charges edf commun, eau et ordures ménagères.
Je m'aperçois que l'électricité des communs la TNTet les 3 VMC sont branchés sur mon propres compteur électrique.
Alors que j'ai posé la question au proprio sur les communs savoir si branché chez moi il me dit non chacun à son compteur.
Bref je constate lors lorsque mon compteur disjoncte que mon compteur tourne alors que j'ai tout coupé chez moi j'en averti le proprio qui me dit non impossible bla bla.
je décide de bloqué donc mes loyer.
je reçois un rappelle d'edf de 389 euros pour une consommation d'un 38m2 sans cafetière électrique pas de grille pain pas de fer a repasser et j'avais estimer avec la nana d'edf à 55 euros par mois ce qui etait pour moi largement suffisant.
j'avise le proprio qui me dit je vous paierai la facture on va trouver un arrangement reprenez le paiement de vos loyer.
pas stupide je lui dit on doit voir ensemble d'abord cette histoire de de commun branché chez moi et régulariser également le problème car je vous ai payé non seulement les charges d'un an mais en plus j'ai payer EDF également et vous vous avez été payer des autres locataires.
Il me dit je vais brancher un sous compteur pour les commun et on estimera a partir de la votre réelle consommation.
sauf que les ancien locataire cela fait les 4eme en un an ne faisait que ca rentrer sortir donc non stop les lumière allumées mais le pire c'est que le sous compteur est sur mon compteur électrique c'est juste une blague.
On a rendez vous on discute lui me dit que le mieux c'est de mettre le compteur à son nom on lui dit non d'abord régler la facture de l'année dernière en plus on lui rappelle que le compteur est toujours sur mon électricité donc il a juste voulu se couvrir pour les communs.
Plus de nouvelle depuis 15 jours la je suis furax car hier pendant mon absence il est venu chez moi alors que j'était absente la petite jeune qui garde m'a fille m'explique qu'il est rentré en lui disant je suis le proprio juste pour prendre une photo du compteur EDF et la ce matin surprise un mail edf m'annonçant la résiliation de mon compteur sans même que je sois au courant .
Pouvez vous m'aider car edf ne peut pas faire quoi que ce soit car il avait toute les info et les relevés.
je vais essayé de faire court.
Locataire depuis juin 2011 j'ouvre edf à mon nom (normal) je paie donc mon loyer et 30 euros de charges edf commun, eau et ordures ménagères.
Je m'aperçois que l'électricité des communs la TNTet les 3 VMC sont branchés sur mon propres compteur électrique.
Alors que j'ai posé la question au proprio sur les communs savoir si branché chez moi il me dit non chacun à son compteur.
Bref je constate lors lorsque mon compteur disjoncte que mon compteur tourne alors que j'ai tout coupé chez moi j'en averti le proprio qui me dit non impossible bla bla.
je décide de bloqué donc mes loyer.
je reçois un rappelle d'edf de 389 euros pour une consommation d'un 38m2 sans cafetière électrique pas de grille pain pas de fer a repasser et j'avais estimer avec la nana d'edf à 55 euros par mois ce qui etait pour moi largement suffisant.
j'avise le proprio qui me dit je vous paierai la facture on va trouver un arrangement reprenez le paiement de vos loyer.
pas stupide je lui dit on doit voir ensemble d'abord cette histoire de de commun branché chez moi et régulariser également le problème car je vous ai payé non seulement les charges d'un an mais en plus j'ai payer EDF également et vous vous avez été payer des autres locataires.
Il me dit je vais brancher un sous compteur pour les commun et on estimera a partir de la votre réelle consommation.
sauf que les ancien locataire cela fait les 4eme en un an ne faisait que ca rentrer sortir donc non stop les lumière allumées mais le pire c'est que le sous compteur est sur mon compteur électrique c'est juste une blague.
On a rendez vous on discute lui me dit que le mieux c'est de mettre le compteur à son nom on lui dit non d'abord régler la facture de l'année dernière en plus on lui rappelle que le compteur est toujours sur mon électricité donc il a juste voulu se couvrir pour les communs.
Plus de nouvelle depuis 15 jours la je suis furax car hier pendant mon absence il est venu chez moi alors que j'était absente la petite jeune qui garde m'a fille m'explique qu'il est rentré en lui disant je suis le proprio juste pour prendre une photo du compteur EDF et la ce matin surprise un mail edf m'annonçant la résiliation de mon compteur sans même que je sois au courant .
Pouvez vous m'aider car edf ne peut pas faire quoi que ce soit car il avait toute les info et les relevés.
A voir également:
- Contrat gaz résilié sans mon accord
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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10 réponses
Bonjour,
Oubliez ces histoires de sous-compteurs.
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a souscrit un contrat d'électricité à son nom, correspondant au compteur de votre appartement (et accessoirement aux communs).
Donc, le propriétaire vient de s'engager vis-à-vis d'EDF à payer l'abonnement et toutes les consommations correspondant à ce compteur.
C'est génial pour vous !
A partir de maintenant, vous pouvez consommer toute l'électricité que vous voulez, c'est le propriio qui paie.
Si ensuite il vous réclame quoi que ce soit pour l'électricité que vous consommez dans votre logement, vous pourrez lui dire qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité correspondant à votre consommation individuelle :
1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF qu'il vient de souscrire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
2) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
3) L'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit en souscrivant le contrat à son nom.
J'imagine déjà la tête de votre proprio quand il vous présentera sa facture et que vous lui direz que ses relations avec EDF ne vous regardent pas !
Oubliez ces histoires de sous-compteurs.
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a souscrit un contrat d'électricité à son nom, correspondant au compteur de votre appartement (et accessoirement aux communs).
Donc, le propriétaire vient de s'engager vis-à-vis d'EDF à payer l'abonnement et toutes les consommations correspondant à ce compteur.
C'est génial pour vous !
A partir de maintenant, vous pouvez consommer toute l'électricité que vous voulez, c'est le propriio qui paie.
Si ensuite il vous réclame quoi que ce soit pour l'électricité que vous consommez dans votre logement, vous pourrez lui dire qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité correspondant à votre consommation individuelle :
1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF qu'il vient de souscrire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
2) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
3) L'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit en souscrivant le contrat à son nom.
J'imagine déjà la tête de votre proprio quand il vous présentera sa facture et que vous lui direz que ses relations avec EDF ne vous regardent pas !
Bonjour Eve53000,
Je trouve que c'est mal écrit et difficile à lire, mais le propriétaire ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord, il y a une violation de domicile.
Vous pouvez changer les serrures, à l'ordinaire, c'est conseillé.
Il est entré de lui-même ou la personne qui garde votre enfant l'a laissé entré.
Code Pénal - atteinte à la vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006417933&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
De plus vous ne pouvez pas de vous-même vous rendre justice en refusant de payer les loyers, vous êtes en tord.
Si quelqu'un s'est branché sur votre compteur, c'est un délit, il vous suffit de déposer une plainte une enquête sera diligentée.
Code Pénal, soustraction frauduleuse d'électricité
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Si, il a fait fermer votre compte d'électricité chez EDF, Edf et lui son responsable du délit, lui pour faux et usurpation d'identité et EDF pour complicité, car EDF a l'obligation de vérifier que la personne qui fait fermer le compte est la bonne personne, le problème, c'est qu'Edf ne vérifie jamais et que n'importe qui pour nuire peut le faire à la place de quelqu'un d'autre.
Code Pénal - Faux
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Code Pénal - Atteinte à la vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Cordialement.
Je trouve que c'est mal écrit et difficile à lire, mais le propriétaire ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord, il y a une violation de domicile.
Vous pouvez changer les serrures, à l'ordinaire, c'est conseillé.
Il est entré de lui-même ou la personne qui garde votre enfant l'a laissé entré.
Code Pénal - atteinte à la vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006417933&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
De plus vous ne pouvez pas de vous-même vous rendre justice en refusant de payer les loyers, vous êtes en tord.
Si quelqu'un s'est branché sur votre compteur, c'est un délit, il vous suffit de déposer une plainte une enquête sera diligentée.
Code Pénal, soustraction frauduleuse d'électricité
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Si, il a fait fermer votre compte d'électricité chez EDF, Edf et lui son responsable du délit, lui pour faux et usurpation d'identité et EDF pour complicité, car EDF a l'obligation de vérifier que la personne qui fait fermer le compte est la bonne personne, le problème, c'est qu'Edf ne vérifie jamais et que n'importe qui pour nuire peut le faire à la place de quelqu'un d'autre.
Code Pénal - Faux
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Code Pénal - Atteinte à la vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
Cordialement.
en clair
l'éléctricité des communs les trois vmc de l'immeuble le branchement TNT est branché sur mon compteur éléctrique.
je paie donc sur ma facture edf la consommation alors que je paie des charges pour ces trois poles.
donc double factures.
ensuite mon propriétaire à résilier mon abonnement EDF sans mon accord et effectivement il est rentré chez moi sans mon accord mais a insiter auprés de la jeune fille pour rentrer en disant c'est juste pour faire un photo du compteur edfet ce matin je reçois un mail d'edf m'annoncant la résiliation alors que je n'ai rien demandé.
l'éléctricité des communs les trois vmc de l'immeuble le branchement TNT est branché sur mon compteur éléctrique.
je paie donc sur ma facture edf la consommation alors que je paie des charges pour ces trois poles.
donc double factures.
ensuite mon propriétaire à résilier mon abonnement EDF sans mon accord et effectivement il est rentré chez moi sans mon accord mais a insiter auprés de la jeune fille pour rentrer en disant c'est juste pour faire un photo du compteur edfet ce matin je reçois un mail d'edf m'annoncant la résiliation alors que je n'ai rien demandé.
Relisez mon post tout y est !
La jeune fille n'était pas habilitée à le laisser entrer, c'est une escroquerie non de la jeune fille, mais de votre propriétaire, il vous faut le témoignage de la jeune fille.
Code Pénal
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
La jeune fille n'était pas habilitée à le laisser entrer, c'est une escroquerie non de la jeune fille, mais de votre propriétaire, il vous faut le témoignage de la jeune fille.
Code Pénal
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=447F86110D5827758F6778D57D035238.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121110 <==
merci pour les réponses.
je ne fais pas justice moi même mais il faut que je fasse cela pour qu'il puisse venir ou répondre.
Il a menti pour le branchement des communs il a délibérément passer chez moi au heures ou je travaille sans m'en avertir par téléphone il résilie mon abonnement EDF c'est qui le Malhonnête!!
je ne fais pas justice moi même mais il faut que je fasse cela pour qu'il puisse venir ou répondre.
Il a menti pour le branchement des communs il a délibérément passer chez moi au heures ou je travaille sans m'en avertir par téléphone il résilie mon abonnement EDF c'est qui le Malhonnête!!
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je n'ai pas dit que vous aviez dit cela pour le mot malhonnête mais juste dire que lui l'été je sais qu'il faut que je paie mon loyer pour ne pas me mettre en dehors de mes droits mais le soucis c'est que j'ai payer deux fois pour l'edf et lui c'est fait également payer des charges des deux autres locataire et aujourd'hui je n'avais que ce moyen là pour le faire bouger mais j'ai l'argent du loyer de coté pour régulariser mais avec tout cela lui ne m'a pas rembourser ma facture ni régler le problème et il m'en crée de nouveau .
Désolée de m'être mal exprimer loin de moi d'etre désagréable avec des personnes qui m'aident.
merci
Désolée de m'être mal exprimer loin de moi d'etre désagréable avec des personnes qui m'aident.
merci
Bonjour,
A faire :
1/ Payez vos loyers et vos charges.
2/ Re-ouvrir votre compteur.
3/ Expliquez à votre baby-sitter qu'elle ne doit faire entrer PERSONNE chez vous en votre absence. Et lui demander son témoignage écrit sur ce qui s'est passé.
4/ Envoyer un courrier reco A/R à votre bailleur pour lui détailler ce qui vous a été expliqué plus haut, et lui proposer un arrangement à l'amiable, en lui disant que s'il refuse vous porterez plainte.
A faire :
1/ Payez vos loyers et vos charges.
2/ Re-ouvrir votre compteur.
3/ Expliquez à votre baby-sitter qu'elle ne doit faire entrer PERSONNE chez vous en votre absence. Et lui demander son témoignage écrit sur ce qui s'est passé.
4/ Envoyer un courrier reco A/R à votre bailleur pour lui détailler ce qui vous a été expliqué plus haut, et lui proposer un arrangement à l'amiable, en lui disant que s'il refuse vous porterez plainte.
très bien donc je reprend la loi sur le recommandé, je régularise ma situation pour les loyer pour la baby-sitter elle lui a dit mais il a usé de son rôle de propriétaire pour entrer car elle savait qu'elle ne devait faire entrer personne.
Mais lui aura perçu ces loyers et moi lésée pour les paiements abusifs et je serai toujours en train de payer deux fois depuis juin 2011 les charges des communs.
Donc le seul recours c'est encore d'attendre et de payer un propriétaire malhonnête!!
je suis pas aidée!!!
Mais lui aura perçu ces loyers et moi lésée pour les paiements abusifs et je serai toujours en train de payer deux fois depuis juin 2011 les charges des communs.
Donc le seul recours c'est encore d'attendre et de payer un propriétaire malhonnête!!
je suis pas aidée!!!
Suite au courrier que vous allez lui faire, calculez le montant estimatif de votre trop payé, et demandez lui cette somme.
Exigez également que cette pratique cesse et qu'il fasse installer un sous-compteur dans les normes immédiatement.
Au pire, vous irez au tribunal, vous aurez gain de cause, serez remboursée de vos frais voire même plus avec quelques dommages et intérêts...
Exigez également que cette pratique cesse et qu'il fasse installer un sous-compteur dans les normes immédiatement.
Au pire, vous irez au tribunal, vous aurez gain de cause, serez remboursée de vos frais voire même plus avec quelques dommages et intérêts...
Bonjour merci de la réponse.
Mais lui voulait me les réaffecter dans mon loyer c'est pour cela que nous avions refuser et nous n'aurions plus de factures à nos nom;
Nous attendions d'abord sa régularisation sur la factures de l'année derniére avant de décider quoique ce soit.
Mais là je fais comment pour récupérer l'argent qu'il me doit et je refuse de payer l'edf?
Mais lui voulait me les réaffecter dans mon loyer c'est pour cela que nous avions refuser et nous n'aurions plus de factures à nos nom;
Nous attendions d'abord sa régularisation sur la factures de l'année derniére avant de décider quoique ce soit.
Mais là je fais comment pour récupérer l'argent qu'il me doit et je refuse de payer l'edf?
oui mais il va me compter justement un supplément dans les charges pour edf!!
alors que je n'aurais toujours pas été rembourser et me retrouve dans la même situation lésée!!!
alors que je n'aurais toujours pas été rembourser et me retrouve dans la même situation lésée!!!
Non, il ne pourra pas vous faire payer votre électricité sur les charges, puisque le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...