Renseignement
HARON04
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 nov. 2012 à 06:45
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 nov. 2012 à 06:45
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australe13
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9 nov. 2012 à 20:36
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Bonsoir
Si je peux me permettre,
c'est dans quel but ?
Si je peux me permettre,
c'est dans quel but ?
HARON04
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9 nov. 2012 à 20:46
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Bonsoir,
Je dispense de formations CACES et dans cette formation il y a un de module sur la législation dans lequel on parle de délit et infraction.
Je dispense de formations CACES et dans cette formation il y a un de module sur la législation dans lequel on parle de délit et infraction.
australe13
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9 nov. 2012 à 20:50
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Vous n'avez pas d'arguments dans les cours que vous dispensez ?
HARON04
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9 nov. 2012 à 21:07
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Bonsoir,
J'ai des exemples sur certains délits mais ce que je voudrais savoir c'est juste la différence entre délit et infraction avec un exemple ou deux.
J'ai des exemples sur certains délits mais ce que je voudrais savoir c'est juste la différence entre délit et infraction avec un exemple ou deux.
sophiag
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10 nov. 2012 à 06:45
10 nov. 2012 à 06:45
Bonjour
Une infraction est déjà un délit, il peut être aussi un crime ou des contraventions de police dit cinquième catégorie (si ma mémoire est bonne)
Voici un lien
https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-types-dinfractions-penales-contraventions-delits-et-crimes
Une infraction est déjà un délit, il peut être aussi un crime ou des contraventions de police dit cinquième catégorie (si ma mémoire est bonne)
Voici un lien
https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-types-dinfractions-penales-contraventions-delits-et-crimes
La législation juridique et financière évolue en permanence...