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Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel

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lilou5911
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 - Modifié par australe13 le 9/11/2012 à 19:01
lilou5911
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 - 9 nov. 2012 à 22:40
Bonjour,
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59
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9 nov. 2012 à 21:12
Bonjour,

Va voir https://www.service-public.fr
Il n'est nulle part question de réduction du délai à moins de 10 jours.
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Réponse 2 / 2
lilou5911
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9 nov. 2012 à 22:40
Merci pour le lien
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