Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel

Résolu
lilou5911 -  
Bonjour,
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou

2 réponses

  2. lilou5911 Auteur
    Merci pour le lien
    0

    Discussions similaires

    Procédure VE-RIV
    Roger

    4 réponses
    Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
    TORRES

    10 réponses
    convocation tribunal pour échéances crédit impayé
    stanless4

    6 réponses
    besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
    Dj.hama

    6 réponses
    Procedure VEI
    Atounet

    1 réponse