Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel
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lilou5911
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lilou5911 Messages postés 2 Statut Membre -
lilou5911 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou
A voir également:
- Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel
- Tribunal correctionnel - Guide
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Procédure collective - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
2 réponses
Bonjour,
Va voir https://www.service-public.fr
Il n'est nulle part question de réduction du délai à moins de 10 jours.
Va voir https://www.service-public.fr
Il n'est nulle part question de réduction du délai à moins de 10 jours.
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