Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel

Résolu
lilou5911 Messages postés 2 Statut Membre -  
lilou5911 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Va voir https://www.service-public.fr
    Il n'est nulle part question de réduction du délai à moins de 10 jours.
    0
  2. lilou5911 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour le lien
    0

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