Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Justice

Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
 -
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
 -
Bonjour,
je suis a la recherche de la procédure pour la citation devant le tribunal correctionnel ma question est : le délais de 10 jours peut-il être réduit ? si oui par quel moyen ? quel article ?
Merci pour toutes les réponses apportées
Lilou
Afficher la suite
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
 3 326
Bonjour,

Va voir https://www.service-public.fr
Il n'est nulle part question de réduction du délai à moins de 10 jours.
Réponse 2 / 2
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
Merci pour le lien
Répondre Posez votre question
Dossier à la une