TVA 7% entreien des espaces vert pour des copropriétaires

beatrice cf Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir, si des copropriétaires représentés par un syndique peuvent bénéficier de la TVA 7% pour l'entretien des partis communes en espaces vert (tonte taille des haies )
merci

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,
    Non car dans ces prestations, il n'y a pas de fournitures. Donc la TVA sera au taux de 19,6%.
    Cdlt.
    0

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