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TVA 7% entreien des espaces vert pour des copropriétaires

beatrice cf Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir, si des copropriétaires représentés par un syndique peuvent bénéficier de la TVA 7% pour l'entretien des partis communes en espaces vert (tonte taille des haies )
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,
Non car dans ces prestations, il n'y a pas de fournitures. Donc la TVA sera au taux de 19,6%.
Cdlt.
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