TVA 7% entreien des espaces vert pour des copropriétaires

beatrice cf
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Rochat1
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26 mai 2022
- 16 nov. 2012 à 14:58
Bonjour,
je voudrais savoir, si des copropriétaires représentés par un syndique peuvent bénéficier de la TVA 7% pour l'entretien des partis communes en espaces vert (tonte taille des haies )
merci

1 réponse

Rochat1
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26 mai 2022
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16 nov. 2012 à 14:58
Bonjour,
Non car dans ces prestations, il n'y a pas de fournitures. Donc la TVA sera au taux de 19,6%.
Cdlt.
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