TVA 7% entreien des espaces vert pour des copropriétaires

beatrice cf -  
Bonjour,
je voudrais savoir, si des copropriétaires représentés par un syndique peuvent bénéficier de la TVA 7% pour l'entretien des partis communes en espaces vert (tonte taille des haies )
merci

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonjour,
    Non car dans ces prestations, il n'y a pas de fournitures. Donc la TVA sera au taux de 19,6%.
    Cdlt.
    0

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