Chèque antidaté [Résolu/Fermé]

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Ingrid11-11
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Bonjour,
est ce que le banquier est obligé de payer un chèque antidaté lorsque le porteur se présente au guichet pour l'encaisser?

12 réponses

Un chèque est payable à vue. Donc fi de la date de création.
La date de création est utile seulement pour déterminer la date de prescription du chèque (1 an et 8 jours).
7
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droit-finances 38688 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Comment la banque sait elle que le chèques est antidaté.
Je ne comprends pas.
Qu'appelez vous "antidaté" ?
GrandCaribou
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Bonsoir Gérard !

Moi aussi je me posais la question... :)
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je pense que Soni parle de la remise de plusieurs chèques pour un paiement fractionné.
Il va expliquer , peut-être!
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Bravo pour ceux & celles qui ne comprènent pas Soni !!!
Je donne un chèque à un tiers le 1er mais je veux qu'il ne l'encaisse que le 10 , date que je mets sur le chèque.
La banque peut elle l'encaisser si le détenteur le pose le 2 ou le 3 !!!
Voilà.
durock
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Ingrid11-11
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Bonjour,

Pour info juste en passant Veronica ce poste date de 2012.
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Bonsoir,

Oui, le chèque est valable un an à partir de sa date d'émission inscrite dessus.

Cordialement
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un chèque antidaté est un chèque qui porte une date de création antérieure à la date ou le beneficiaire le présente au paiement
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si je fais un chèque lundi 4-4 (daté ce jour-là) et que celui qui le reçoit le pose à la banque le 8-11, il est anti-daté?
Alors majoritairement tous les chèques sont anti-datés!
GrandCaribou
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Oui, je ne comprends pas ce que veut dire la soni... dans ce cas les chèques sont tous antidatés.
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Bonsoir

Je pense que tout ceci sont des questions pour un devoir,
voir également ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5918618-la-veracite-des-etats-financiers-d-une-entreprise-en-banque#p5918621
cacahuéte46000
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bien vu australe13
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Bonsoir

" une date de création antérieure à la date ou le beneficiaire le présente au paiement"

Ne vouliez-vous pas dire postérieure ?
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tous les chèques ne sont pas antidatés.tu peux emettre le chèque le 4-4,si la personne se presente le 4-4, en ce moment le chèque n'est pas antidaté, ou si le tireur émet le chèque pour le 8-11 et la personne se présente le 4-4, en ce momment le chèque est postadaté. Oubien g fais une confusion entre chèque antidaté et chèque posdaté?
Quelle date figure sur le chèque et quelle est sa date d'émission ?

antidaté : la date qui figure sur le chèque est antérieure à sa date réelle d'émission.
postdaté : la date qui figure sur le chèque est postérieure à sa date réelle d'émission.

Mais il serait plus simple de nous dire quel est le problème ....non...?

"est ce que le banquier est obligé de payer un chèque antidaté lorsque le porteur se présente au guichet pour l'encaisser?"
...on ne se présente pas à un guichet pour se faire payer un chèque ...!...

pour le reste : lire le CMF en ce qui concerne la date ....
australe13
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Bonsoir Gérard,

Je ne pense pas qu'il y ait un problème,
mais seulement un sujet pour un devoir ...
La rentrée approche et il est temps que les étudiants se penchent sur leur cahier ....
....et puis tout cela est réglé par l'article 28 (alinéa second) du décret-loi du 30.10.1935....
bjr Gérard,
Il n'ya qu'une seule date sur un chèque qui est celle de la date de création du chèque qui est une des mentions obligatoires du chèque.la date à laquelle tu ira présenté le chèque pour ètre payé est appellée date de présentation du chèque.Les chèques personnalisés,au porteur sont présentés au guichet pour le paiement oubien tu peux également décider de faire une remise de chèque(comme les chèques barrés) sur ton compte et la tu ne presente pas au guichet.le problème est que: " si un porteur de chèque se présente par exemple le 12/11/12 pour le paiement alors que la date de création est le 12/12/12, est ce que le banquier est obligé de payé?
J'ai déjà vu un chèque et je sais (à peu près) ce qu' est sa réglementation...

"Les chèques personnalisés,au porteur sont présentés au guichet pour le paiement "
Là par je voudrait bien comprendre !...
Parle t on des chèques endossables,s'agit-il de ceux qui sont prévus par l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29.12.1978 ?

Et cet article 28 du décret loi d'octobre 1935, avez vous été à sa recherche pour le situer dans
l'actuel Code monétaire et financier ?.

Parce que la réponse est là depuis près de 80 ans..

Mais il faut la mériter !...
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