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Cheque anti daté

jacky -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

si un parent malade fait un don par cheque à encaisser apres le décés de celui ci,ce chèque est il valable ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 401
 
Tout dépend de quand ce chèque est daté. Tous les chèques doivent être datés du jour où ils sont faits
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Utilisateur anonyme
 
Exact.

Daté d'aujourd'hui et encaissé....plus tard, ça c'est légal.

Validité 1 an.
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre 446 > Utilisateur anonyme
 
"le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €)."

"La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours" Comment ça je chipote ?

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
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Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre
 
Tu espères m'apprendre quelque chose ? :-)

Moi, je ne fais pas de copié/collé, tout de mémoire.
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre 446 > Utilisateur anonyme
 
Je savais que c'était un an et 8 jours (merci ma mémoire ;-) !!), mais j'ai préféré vérifier avec une source. Par contre, j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...
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Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre
 
j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...

Moi aussi.
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