Cheque anti daté

jacky -
Utilisateur anonyme - 29 juin 2018 à 10:38

Bonjour*

si un parent malade fait un don par cheque à encaisser apres le décés de celui ci,ce chèque est il valable ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 409

Tout dépend de quand ce chèque est daté. Tous les chèques doivent être datés du jour où ils sont faits
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1. Utilisateur anonyme
  
  Exact.
  
  Daté d'aujourd'hui et encaissé....plus tard, ça c'est légal.
  
  Validité 1 an.
  
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  1. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450 > Utilisateur anonyme
    
    "le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €)."
    
    "La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours" Comment ça je chipote ?
    
    source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
    
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  2. Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Tu espères m'apprendre quelque chose ? :-)
    
    Moi, je ne fais pas de copié/collé, tout de mémoire.
    
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  3. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450 > Utilisateur anonyme
    
    Je savais que c'était un an et 8 jours (merci ma mémoire ;-) !!), mais j'ai préféré vérifier avec une source. Par contre, j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...
    
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  4. Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...
    
    Moi aussi.
    
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Cheque anti daté

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