Cheque anti daté

jacky -
Utilisateur anonyme - 29 juin 2018 à 10:38

Bonjour*

si un parent malade fait un don par cheque à encaisser apres le décés de celui ci,ce chèque est il valable ?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 409

Tout dépend de quand ce chèque est daté. Tous les chèques doivent être datés du jour où ils sont faits

Utilisateur anonyme

Exact.

Daté d'aujourd'hui et encaissé....plus tard, ça c'est légal.

Validité 1 an.

Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450 > Utilisateur anonyme

"le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €)."

"La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours" Comment ça je chipote ?

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402

Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Tu espères m'apprendre quelque chose ? :-)

Moi, je ne fais pas de copié/collé, tout de mémoire.

Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450 > Utilisateur anonyme

Je savais que c'était un an et 8 jours (merci ma mémoire ;-) !!), mais j'ai préféré vérifier avec une source. Par contre, j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...

Utilisateur anonyme > Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...

Moi aussi.

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