Utilisation frauduleuse de chèque bancaire par falsification

Question

Bonjour, 

j'ai adressé le 09 juillet 2012 un chèque CCP Banque postale de Marseille à la Stè Crédit SOFINCO de 6000 euros pour remboursement anticipé. Le chèque a été intercepté par une tierce personne qui la encaissée le 27 juillet 2012 sur son compte personnel après falsification de l'ordre (surcharge et rajout d'écriture) J'ai pris connaissance de ce vol le 07 septembre par contact téléphonique avec la Stè SOFINCO qui maintien ses prélèvements. Le 13 septembre  j'ai obtenu de la banque postale de Marseille la copie du chèque. Ce même jour j'ai déposé plainte à la Bridage de gendarmerie. Le 14/09 j'ai transmis au CCP de Marseille par LR une copie du dossier de plainte et d'audition en précisant que je demande le rejet du chèque. Le 18 septembre j'ai adressé également au CCP de Marseille  par LR une demande d'opposition du chèque. Le 21 septembre le CCP de Marseille m'adresse par courrier qu'elle a pris en compte ma demande, que la banque postale intervient auprès de la banque bénéficiaire en vue d'obtenir le remboursement. A ce jour ma banque CCP ne peut donner suite à mon remboursement, faute de réponse de la banque qui a endossé le chèque. Ce chèque a été déposé sur le compte d'un client de la BNP. Il semblerait que la BNP ne donne pas d'élément de réponse concernant le remboursement. Par téléphone le conseiller financier de la banque postale me donne aucun élément, que la Banque postale n'est pas responsable. Comment faire pour obtenir le remboursement de mon chèque,  la banque n'a t-il pas un fond de solidarité.
Actuellement cette situation m'embarrasse sur le plan financier, je souhaiterai un conseil juridique afin d'obtenir le remboursement de la somme retirée. L'article 131-35 concernant les accords interbancaires qui régissent le Système Nationale d'Echange précise que ma banque doit procéder au remboursement (le délai de 60 jours après encaissement n'étant pas dépassé)

 Je vous remercie de bien vouloir m'apporter conseil.
 
         Cordialement, Jym.

Germain · Accepted Answer

La Banque Postale doit vous rembourser. Elle a failli à son devoir se surveillance des chèques et aurait dû s'apercevoir de la surcharge.
Sans intervention d'un avocat ou d'une association de consommateurs, la BP va vous faire traîner pour finalement ne rien payer.
Voyez l'UFC ou un avocat (plus cher)

Enchanter · Answer

Bonjour Jym CRV, Avez-vous confirmé en lettre RAR à la Banque Postale ? Si, les deux banques ne répondent pas à leurs obligations, vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France. Code Monétaire et financier, le 3° est applicable à la BNP si de manière évidente l'on voit qu'il y a une falsification. ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=805C644A2956A53F7AB81BD5054A6CA6.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000020861843&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121108 <== Du fait que la BNP est prévenue, ne serait-ce que par votre plainte, Code Pénal : ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=805C644A2956A53F7AB81BD5054A6CA6.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165338&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121108 <== Vous pouvez également contacter la Banque Postale en lettre RAR avec l'article 131-35 du code monétaire et financier et l'article concerné pour les 60 jours ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E51359B91B33B53D5B031C83AB1805F.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121108 <== Vous pouvez tout autant faire appel au médiateur bancaire ==> http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml <== Cordialement.

Gérard · Answer

Pour la dernière proposition je suis (encore une fois) d'accord avec Germain.
La banque ne doit en aucune manière  se retrancher derrière la banque remettante.

Quant à la Banque de France et aux 60 jours ...c'est du pipeau...! comme d'hab'

Jym CRV · Answer

Bonjour,
je vous remercie pour les éléments que vous m'adressez,
 je prends également contact avec  AFUB et je vais demander un Rdv avec UFC Que-choisir pour me guider dans mes démarches. Egalement, je vais relancer un courrier au Chef de centre CCP.  
Encore merci pour votre promptitude et vos conseils, dans l'attente que ma situation s'éclaircisse,
 
                  cordialement, Jym.

Gérard · Answer

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par L 131-35 (du CMF je suppose) qui ne réglemente absolument pas les échanges interbancaires ?

Ceux-ci ne sont régis que par des accords qui n'ont pas force de loi.

De plus ces 60 jours n'ont rien de légal.

Je pense qu'il y a une confusion totale !

Jym CRV · Answer

Bonjour Gérard,

sur un site concernant les contencieux banque -clients, j'ai retenu que les organismes bancaires sont liés à des accords qui régissent le système national d'échange d'image chèques (EIC), le dèlai des -à jours après endossement est précisé dans l'art. L131-35.
 Mon problème principal est que je suis domicilié à 700 km de mon centre postal, mon seul lien est le courrier et le téléphone. De plus, j'ai pris contact avec l'Association Départementale d'Aide Au Justiciable ( ADAJ) qui reste peu clairevoyant.  
 Merçi pour les éléments transmis.
Cordialement, Jym.

Gérard · Answer

Le site raconte n'importe quoi , ce qui arrive souvent !
Le L 131-35 ne parle absolument pas de cela !

C'est pour cela que répondre en "citant des sites" ne répond pas aux questions.
Ce sont souvent des commentaires de n ème main rédigés par des internautes qui n'ont qu'une connaissance approximative de la pratique et de la législation.

Car franchement lier cet article au SNEIC  !......

Quant l' ADAJ ...Germain vous a fourni une réponse qui coûte moins de 30 € !

Quant à un délai "après endossement" c'est quoi ça ?
Les délais se mesurent, soit après émission du chèque (CMF),  soit après règlement entre banques (J+1 par rapport à l'échange CORE).

Jym CRV · Answer

Je vous remerçie pour le complèment de réponse,  j'ai peu de connaissance dans ce dommaine. Je vais suivre les conseils de Germain et les votres en m'adressant à une association de consommateurs. 
Egalement faire un courrier au Chef de centre CCP par lettre LR.
Mon but est de pouvoir récuper les sommes déduites au plus vite, l'ADAJ me laisse entendre que la sommes pourra être réclamée au moment du procés suite à la plainte, delai plus ou moins un an si la procédure judiciaire se déroule bien et en fonction de la solvabilité du fraudeur.
Pour ma part je recherche conseil, le comment faire, savoir si une personne a vécu le même problème et comment  sa situation a évoluée.
 
Encore merçi.
Cordialement, Jym.

Gérard · Answer

"l 'ADAJ me laisse entendre que la sommes pourra être réclamée au moment du procés suite à la plainte, delai plus ou moins un an si la procédure judiciaire se déroule bien et en fonction de la solvabilité du fraudeur. "

ouais !...

S'il apparaît que la falsification était visible lors de la remise à l'encaissement il vaut mieux se retourner contre quelqu'un de solvable ...votre banque ...

Plus sûr ..et plus rapide...la banque ...

Quant au contact avec l'AFUB....cette association agite... n'intervient pas ..et est chère !...
Voyez plutôt l'UFC

Jym CRV · Answer

Bonjour Gérard,

effectivement l'AFUB demande avant tout une cotisation d'adhérent (65 euros) pour entamer une action. J'ai pris contact avec UFC de la Haute-Marne, il y a une permanece mardi après midi. Mon souci est essentiellement "comment mener une action envers la banque postale", j'ai bien compris que ma banque devrait me rembourser cependant je cherche le "comment faire" et montrer que je suis résolu. 

Merci pour vos conseils.  
 
Cordialement, Jym.

Gérard · Answer

Déjà une lettre de l'UFC peut accélérer les choses !  
Car, une chose est certaine, votre banque possède le chèque dans ses archives puisque les chèques supérieurs à 5.000 € circulent entre banques.   
L'image chèque" qui a permis le débit de votre compte est suivie d'un envoi physique de chèque vers la banque tirée qui est la  votre ("chèques circulants").  

Donc on vous raconte des histoires..mais vous êtes à la Banque Postale et cela n'est pas étonnant !  

Si la falsification est visible votre banque porte l'entière responsabilité du problème et peut se re-créditer en retournant le chèque.
Les 60 jours ne sont pas à prendre en compte car nous sommes dans le cadre d'une prescription quinquennale. de l'article 2224 du code civil.

Si votre UFC veut prendre contact avec la mienne pour ce problème de technique bancaire....

Jym CRV · Answer

Gérard,

merci pour tout ces renseignements précieux, cela me rassure un peu, je vous tiens informé de l'évolution de mon affaire.
Merci beaucoup.  
 
Cordialement, Jym.

Utilisation frauduleuse de chèque bancaire par falsification

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