Chèque impayé, compte clos, surendettement comment m'en sortir ?
sonic99
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Alors voila je vous explique ma situation:
Interdit de chéquier pour un chèque de 133€ en 2009
compte clos par la banque
procédure effacement des dettes accepté par la bdf en 2011
nouveau compte dans une autre banque mais carte électron et pas de chéquier
chèque récupéré
comment je peut faire lever mon fichage fcc ? car je n'ai plus de compte depuis longtemps dans la banque qui m'a fiché ?
j'ai demandé à ma nouvelle banque pour avoir une autre carte que l'électron et la conseillère m'a dit que se sera possible après la régularisation du chèque vous en pensez quoi ?
merci et désolé si c'est pas très clair
Alors voila je vous explique ma situation:
Interdit de chéquier pour un chèque de 133€ en 2009
compte clos par la banque
procédure effacement des dettes accepté par la bdf en 2011
nouveau compte dans une autre banque mais carte électron et pas de chéquier
chèque récupéré
comment je peut faire lever mon fichage fcc ? car je n'ai plus de compte depuis longtemps dans la banque qui m'a fiché ?
j'ai demandé à ma nouvelle banque pour avoir une autre carte que l'électron et la conseillère m'a dit que se sera possible après la régularisation du chèque vous en pensez quoi ?
merci et désolé si c'est pas très clair
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3 réponses
Si vous avez récupéré le chèque, il suffit de le remettre à la banque qui a déclaré l'incident qui, elle, déclarera la régularisation de l'incident à la BDF,qui, elle, mettra à jour le fichier FCC.
Tout simple!
Tout simple!
Article L131-73 du Code monétaire et financier :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
+1 quand même, va.