Chèque impayé, compte clos, surendettement comment m'en sortir ?
sonic99
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 12 nov. 2012 à 17:19
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 12 nov. 2012 à 17:19
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3 réponses
Si vous avez récupéré le chèque, il suffit de le remettre à la banque qui a déclaré l'incident qui, elle, déclarera la régularisation de l'incident à la BDF,qui, elle, mettra à jour le fichier FCC.
Tout simple!
Tout simple!
Article L131-73 du Code monétaire et financier :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
louvanne
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12 nov. 2012 à 17:19
12 nov. 2012 à 17:19
Hihi, vous me faîtes délirer tous les deux,
Achhh vous êtes indispensables !!!!!!
Bis à vous deux
Achhh vous êtes indispensables !!!!!!
Bis à vous deux
12 nov. 2012 à 15:59
+1 quand même, va.