Chèque impayé, compte clos, surendettement comment m'en sortir ?

sonic99 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 12:56
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 12 nov. 2012 à 17:19
Bonjour,

Alors voila je vous explique ma situation:

Interdit de chéquier pour un chèque de 133€ en 2009
compte clos par la banque

procédure effacement des dettes accepté par la bdf en 2011
nouveau compte dans une autre banque mais carte électron et pas de chéquier

chèque récupéré

comment je peut faire lever mon fichage fcc ? car je n'ai plus de compte depuis longtemps dans la banque qui m'a fiché ?

j'ai demandé à ma nouvelle banque pour avoir une autre carte que l'électron et la conseillère m'a dit que se sera possible après la régularisation du chèque vous en pensez quoi ?

merci et désolé si c'est pas très clair

3 réponses

Si vous avez récupéré le chèque, il suffit de le remettre à la banque qui a déclaré l'incident qui, elle, déclarera la régularisation de l'incident à la BDF,qui, elle, mettra à jour le fichier FCC.

Tout simple!
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Pour une fois que Gégé donne la bonne réponse sans citer un article de loi, profitez-en !
+1 quand même, va.
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Article L131-73 du Code monétaire et financier :

"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
12 nov. 2012 à 17:19
Hihi, vous me faîtes délirer tous les deux,
Achhh vous êtes indispensables !!!!!!

Bis à vous deux
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