Amende non payé depuis 1 ans ..
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liloute974
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liloute974 Messages postés 17 Statut Membre -
liloute974 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un probléme je suis mineur j'ai que 15 et je prenait le train sans payé et j'ai reçu des lettre comme quoi je devait payé mes amandes sous 45jours je les pas fait donc pendant 3 mois j'ai plus eu de nouvel et la je recoit une nouvel lettre comme quoi je doit payé une somme de 1158 € pour 3 amandes en 8jours quesque je doit faire esque il vont venir cher mes parents pour saisir des affaires personnels si je les paye pas ? mersi de repondre vite
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12 réponses
Bonsoir,
Ce qui est certain, c'est que vos parents devront payer en effet car vous êtes mineur.
Cordialement
Ce qui est certain, c'est que vos parents devront payer en effet car vous êtes mineur.
Cordialement
quel est l'organisme qui te demande de payer cette somme?
Tes parents ne sont sans doute pas au courant?
Tes parents ne sont sans doute pas au courant?
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je pense que ton frère a du faire pire que de prendre le train sans payer pour aller en prison!
Et tu sembles, désolée de te le dire, pas loin de le suivre.
Mais tu as raison, un enfant peut aller en prison, mais pas dans ton cas:
Exemples de peine que peuvent se voir infliger des mineurs de 13 à 18 ans :
- meurtre : 30 ans de prison et perpétuité s'il y a préméditation
- violences entraînant la mort sans intention de tuer : 15 ans de prison, 20 ans si la victime est un enfant ou s'il y a usage d'une arme ou si l'agression est commise par plusieurs personnes
- violences entraînant une infirmité : 10 ans de prison et 150 500,00 euros d'amende, 15 ans si la victime est un enfant de moins de 15 ans ou si l'agression à été commise par plusieurs personnes.
- Appels téléphoniques malveillants : 1 an de prison et 15 500,00 euros d'amende
- Menaces d'agression : 6 mois de prison et 7622,00 euros d'amende
- Viol (acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise) : 15 ans de prison, 20 ans de prison si la victime à moins de 15 ans ou s'il y a plusieurs agresseurs ou s'il y a usage d'une arme et s'il est accompagné d'actes de torture et de barbarie
- Autres agressions sexuelles (attouchements, actes obscènes...) : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende s'il y a plusieurs agresseurs ou si la victime à moins de 15 ans
- Importation ou exportation, transport, détention, offre, cession, achats de stupéfiants : 10 ans de prison et 1106 700,00 euros d'amende
- Offre de stupéfiants pour consommation personnelle : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 10 ans si les stupéfiants sont transmis à des mineurs
- Vol : 3 ans de prison. Il faut préciser que le vol commit contre les parents n'est pas punissable par la loi.
- Vol avec violences : 7 ans de prison, 10 ans s'il y a des circonstances aggravantes (acte de destruction ou de dégradation, si la victime est mineure, si le vol entraîne une incapacité pour la victime...)
- Extorsion (racket) : 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende
Ces exemples montrent qu'aujourd'hui un enfant peut être condamné à des mois de prison dès qu'il commet un simple vol ou qu'il menace un autre enfant pour lui prendre son argent ou un vêtement.
http://www.droitsenfant.com/loi_delinquant.htm
Et tu sembles, désolée de te le dire, pas loin de le suivre.
Mais tu as raison, un enfant peut aller en prison, mais pas dans ton cas:
Exemples de peine que peuvent se voir infliger des mineurs de 13 à 18 ans :
- meurtre : 30 ans de prison et perpétuité s'il y a préméditation
- violences entraînant la mort sans intention de tuer : 15 ans de prison, 20 ans si la victime est un enfant ou s'il y a usage d'une arme ou si l'agression est commise par plusieurs personnes
- violences entraînant une infirmité : 10 ans de prison et 150 500,00 euros d'amende, 15 ans si la victime est un enfant de moins de 15 ans ou si l'agression à été commise par plusieurs personnes.
- Appels téléphoniques malveillants : 1 an de prison et 15 500,00 euros d'amende
- Menaces d'agression : 6 mois de prison et 7622,00 euros d'amende
- Viol (acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise) : 15 ans de prison, 20 ans de prison si la victime à moins de 15 ans ou s'il y a plusieurs agresseurs ou s'il y a usage d'une arme et s'il est accompagné d'actes de torture et de barbarie
- Autres agressions sexuelles (attouchements, actes obscènes...) : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende s'il y a plusieurs agresseurs ou si la victime à moins de 15 ans
- Importation ou exportation, transport, détention, offre, cession, achats de stupéfiants : 10 ans de prison et 1106 700,00 euros d'amende
- Offre de stupéfiants pour consommation personnelle : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 10 ans si les stupéfiants sont transmis à des mineurs
- Vol : 3 ans de prison. Il faut préciser que le vol commit contre les parents n'est pas punissable par la loi.
- Vol avec violences : 7 ans de prison, 10 ans s'il y a des circonstances aggravantes (acte de destruction ou de dégradation, si la victime est mineure, si le vol entraîne une incapacité pour la victime...)
- Extorsion (racket) : 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende
Ces exemples montrent qu'aujourd'hui un enfant peut être condamné à des mois de prison dès qu'il commet un simple vol ou qu'il menace un autre enfant pour lui prendre son argent ou un vêtement.
http://www.droitsenfant.com/loi_delinquant.htm
ce n'est pas ton problème, à ce moment!
je sais , certains vont me hurler dessus, mais pour ce délit-là: ils sont responsables!
Je ne dis pas que cela ne va pas ouvrir la porte à d'autres soucis pour toi.
Je dis que pour les amendes SNCF, se sera à eux de gérer.
Mais réfléchis surtout à toi et en ton avenir: des coups comme ça, risquent bien d'attirer l'attention de service sociaux sur toi et tes parents.
Si tu tiens à rester avec eux et que tu les aimes, ce serait bien con que tu doive un jour être placé ailleurs!
je sais , certains vont me hurler dessus, mais pour ce délit-là: ils sont responsables!
Je ne dis pas que cela ne va pas ouvrir la porte à d'autres soucis pour toi.
Je dis que pour les amendes SNCF, se sera à eux de gérer.
Mais réfléchis surtout à toi et en ton avenir: des coups comme ça, risquent bien d'attirer l'attention de service sociaux sur toi et tes parents.
Si tu tiens à rester avec eux et que tu les aimes, ce serait bien con que tu doive un jour être placé ailleurs!
Sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants.
Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption d'une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption d'une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
Bonjour,
Pour les amendes SNCF, si les parents refusent de payer, ils seront saisis sur leurs biens, leurs comptes bancaires et/ou leur salaire.
Cordialement
Pour les amendes SNCF, si les parents refusent de payer, ils seront saisis sur leurs biens, leurs comptes bancaires et/ou leur salaire.
Cordialement
Et pour les comptes bancaires cela s'appelle les "oppositions administratives" ...et c'est simple et rapide !...
tu peux dire merci a ton nouveau président Mr hollande,il a ordonné aux administrations de ressortir les amendes impayés et cela sans de limite de temps .
je te dit cela car j'ai un ami a sa grande stupéfaction a reçu 3 amendes de staionnement qui date de 2004. avec la majoration des années la note monte a plus de 1000 euros.
notre cher président veut récuper un max et il sait apparement ou aller les chercher.
a bon entendeur et bon courage a tous car a mon avis il va nous la mettre bien profond.....
je te dit cela car j'ai un ami a sa grande stupéfaction a reçu 3 amendes de staionnement qui date de 2004. avec la majoration des années la note monte a plus de 1000 euros.
notre cher président veut récuper un max et il sait apparement ou aller les chercher.
a bon entendeur et bon courage a tous car a mon avis il va nous la mettre bien profond.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...