Question sur un eventuel remboursement
Résolu
laurinette
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
-
9 nov. 2012 à 17:11
laurinette - 9 nov. 2012 à 23:58
laurinette - 9 nov. 2012 à 23:58
A voir également:
- Question sur un eventuel remboursement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Quand un colis est retourné à l'expéditeur remboursement - Forum Consommation
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
1 réponse
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
327
Modifié par cacahuéte46000 le 9/11/2012 à 17:18
Modifié par cacahuéte46000 le 9/11/2012 à 17:18
que dit votre contrat?
Celui de ma fille (permis à 1 euros) dit:
Modification ou résiliation du contrat
l'ecole de conduite s'engage à examiner à tout moment,sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération permis à un euro par jour,notamment dans les situations suivantes:
1/en cas de déménagement de l'élève
2/en cas de maladie de l'élève sur présentation de justificatif.
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du réglement des prestations déja consommées,l'ecole de conduite s' engage à lui restituer,sans frais,son dossier.
Remboursement des sommes trop percues par l'école de conduite
Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 2 et 3 ou en cas de fin normale du contrat,l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève,sans frais,ni pénalités autres que les éventuels frais de dédit mentionnés de l'article 3(changement auto école),les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Celui de ma fille (permis à 1 euros) dit:
Modification ou résiliation du contrat
l'ecole de conduite s'engage à examiner à tout moment,sur demande de l'élève,la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération permis à un euro par jour,notamment dans les situations suivantes:
1/en cas de déménagement de l'élève
2/en cas de maladie de l'élève sur présentation de justificatif.
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du réglement des prestations déja consommées,l'ecole de conduite s' engage à lui restituer,sans frais,son dossier.
Remboursement des sommes trop percues par l'école de conduite
Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 2 et 3 ou en cas de fin normale du contrat,l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève,sans frais,ni pénalités autres que les éventuels frais de dédit mentionnés de l'article 3(changement auto école),les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2012 à 23:58
j'ai vu mon contrat, ils me remboursent au prorata des prestations utilisées et en cad de force majeure, donc encore faut-il que je vois avec mon psychologue s'il peut me faire une lettre justifiant de mon état qui s'avère en fin de compte ne pas pouvoir me permettre de continuer.