Vendre une voiture dans l'état
mariondeb
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cavmon Messages postés 27 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 17 nov. 2012 à 17:16
cavmon Messages postés 27 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 17 nov. 2012 à 17:16
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cavmon
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17 nov. 2012 à 17:12
17 nov. 2012 à 17:12
Bonjour,
La carte grise doit être barrée, datée (avec l'horaire) et signée avec la mention vendu en l'état.
Le certificat de cession doit être établi en trois exemplaires :
- l'original pour l'acheteur (qui lui sert pour l'immatriculation du véhicule),
- le 2ème feuillet pour le vendeur qui doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture ou sous-préfecture, démarche très importante qui vous protège dans le cas ou l'acheteur ne fait pas refaire sa carte grise et lors de pv
- le 3ème feuillet à conserver par le vendeur (A CONSERVER INDEFINIMENT). N'hésitez pas à faire une photocopie si vous avez utilisé un certificat de cession avec une liasse carbonne de 3 feuillets. Faites aussi une copie de votre carte grise barrée, datée signée
Le contrôle technique est obligatoie sauf entente entre les deux parties.
En cas de problème plusieurs années après, soit vous produisez votre certificat de cession soit vous allez à la Préfecture ou sous préfecture et demandez une copie.
Cordialement
La carte grise doit être barrée, datée (avec l'horaire) et signée avec la mention vendu en l'état.
Le certificat de cession doit être établi en trois exemplaires :
- l'original pour l'acheteur (qui lui sert pour l'immatriculation du véhicule),
- le 2ème feuillet pour le vendeur qui doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture ou sous-préfecture, démarche très importante qui vous protège dans le cas ou l'acheteur ne fait pas refaire sa carte grise et lors de pv
- le 3ème feuillet à conserver par le vendeur (A CONSERVER INDEFINIMENT). N'hésitez pas à faire une photocopie si vous avez utilisé un certificat de cession avec une liasse carbonne de 3 feuillets. Faites aussi une copie de votre carte grise barrée, datée signée
Le contrôle technique est obligatoie sauf entente entre les deux parties.
En cas de problème plusieurs années après, soit vous produisez votre certificat de cession soit vous allez à la Préfecture ou sous préfecture et demandez une copie.
Cordialement
postez en recommandé le certificat de cession du vehicule vendu
Il sera automatiquement rayer de votre nom
cependant adressez vous a la prefecture de votre departement pour savoir la marche a suivre car un vehicule ne peut etre vendu sans ct !!
Il sera automatiquement rayer de votre nom
cependant adressez vous a la prefecture de votre departement pour savoir la marche a suivre car un vehicule ne peut etre vendu sans ct !!
nemrod18
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9 nov. 2012 à 16:50
9 nov. 2012 à 16:50
Bonjour,
Tchoi, peux tu développer "postez en recommandé le certificat de cession du vehicule vendu
Il sera automatiquement rayer de votre nom " je ne pige pas..
Tchoi, peux tu développer "postez en recommandé le certificat de cession du vehicule vendu
Il sera automatiquement rayer de votre nom " je ne pige pas..
nemrod18
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10 nov. 2012 à 11:03
10 nov. 2012 à 11:03
ok, merci et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2012 à 17:16