Vendre une voiture dans l'état
mariondeb
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cavmon Messages postés 34 Statut Membre -
cavmon Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai savoir comment on doit procéder pour vendre une voiture en l'état.
Mon véhicule doit subir des réparations au niveau du catalyseur et le garage m'a dit qu'elle ne passerai pas le controle technique.
J'ai amateur pour la racheter en l'état et il ferait les réparations lui même.
Comment devons nous proceder afin qu'il puissse obtenir sa propre carte grise et chacun puisse être protéger en cas de problème.
- Excés de vitesse, ou autres infractions et amende envoyé à mon adresse
- Acheteur avoir la nouvelle carte grise
- Acheteur se retourner contre le Vendeur en cas de defaut ....
- ou autres problèmes diverses pour chacune des parties !
Savez vous à qui je pourrais m'adresser en tant que professionnel pour ces démarches ?
Merci d'avance
Cordialement
Marion
j'aimerai savoir comment on doit procéder pour vendre une voiture en l'état.
Mon véhicule doit subir des réparations au niveau du catalyseur et le garage m'a dit qu'elle ne passerai pas le controle technique.
J'ai amateur pour la racheter en l'état et il ferait les réparations lui même.
Comment devons nous proceder afin qu'il puissse obtenir sa propre carte grise et chacun puisse être protéger en cas de problème.
- Excés de vitesse, ou autres infractions et amende envoyé à mon adresse
- Acheteur avoir la nouvelle carte grise
- Acheteur se retourner contre le Vendeur en cas de defaut ....
- ou autres problèmes diverses pour chacune des parties !
Savez vous à qui je pourrais m'adresser en tant que professionnel pour ces démarches ?
Merci d'avance
Cordialement
Marion
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2 réponses
Bonjour,
La carte grise doit être barrée, datée (avec l'horaire) et signée avec la mention vendu en l'état.
Le certificat de cession doit être établi en trois exemplaires :
- l'original pour l'acheteur (qui lui sert pour l'immatriculation du véhicule),
- le 2ème feuillet pour le vendeur qui doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture ou sous-préfecture, démarche très importante qui vous protège dans le cas ou l'acheteur ne fait pas refaire sa carte grise et lors de pv
- le 3ème feuillet à conserver par le vendeur (A CONSERVER INDEFINIMENT). N'hésitez pas à faire une photocopie si vous avez utilisé un certificat de cession avec une liasse carbonne de 3 feuillets. Faites aussi une copie de votre carte grise barrée, datée signée
Le contrôle technique est obligatoie sauf entente entre les deux parties.
En cas de problème plusieurs années après, soit vous produisez votre certificat de cession soit vous allez à la Préfecture ou sous préfecture et demandez une copie.
Cordialement
La carte grise doit être barrée, datée (avec l'horaire) et signée avec la mention vendu en l'état.
Le certificat de cession doit être établi en trois exemplaires :
- l'original pour l'acheteur (qui lui sert pour l'immatriculation du véhicule),
- le 2ème feuillet pour le vendeur qui doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture ou sous-préfecture, démarche très importante qui vous protège dans le cas ou l'acheteur ne fait pas refaire sa carte grise et lors de pv
- le 3ème feuillet à conserver par le vendeur (A CONSERVER INDEFINIMENT). N'hésitez pas à faire une photocopie si vous avez utilisé un certificat de cession avec une liasse carbonne de 3 feuillets. Faites aussi une copie de votre carte grise barrée, datée signée
Le contrôle technique est obligatoie sauf entente entre les deux parties.
En cas de problème plusieurs années après, soit vous produisez votre certificat de cession soit vous allez à la Préfecture ou sous préfecture et demandez une copie.
Cordialement
cavmon
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vous pouvez déposer le certificat de cession dans la boîte aux lettres de la Préfecture, c'est plus sûr. Recommandé ou pas peu importe c'est la date de la vente et l'horaire qui fait foi et non la date d'enregistrement de la Préfecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...