Vendre une voiture dans l'état

Question

Bonjour, 
j'aimerai savoir comment on doit procéder pour vendre une voiture en l'état.
Mon véhicule doit subir des réparations au niveau du catalyseur et le garage m'a dit qu'elle ne passerai pas le controle technique.
J'ai amateur pour la racheter en l'état et il ferait les réparations lui même.

Comment devons nous proceder afin qu'il puissse obtenir sa propre carte grise et chacun puisse être protéger en cas de problème.
- Excés de vitesse, ou autres infractions et amende envoyé à mon adresse
- Acheteur avoir la nouvelle carte grise
- Acheteur se retourner contre le Vendeur en cas de defaut ....
- ou autres problèmes diverses pour chacune des parties !

Savez vous à qui je pourrais m'adresser en tant que professionnel pour ces démarches ?

Merci d'avance
Cordialement
Marion

tchoi · Answer

postez en recommandé le certificat de cession du vehicule vendu
Il sera automatiquement rayer de votre nom 
cependant adressez vous a la prefecture de votre departement pour savoir la marche a suivre car un vehicule ne peut etre vendu sans ct !!

cavmon · Answer

Bonjour,

La carte grise doit être barrée, datée (avec l'horaire) et signée avec la mention vendu en l'état.
Le certificat de cession doit être établi en trois exemplaires : 
- l'original pour l'acheteur (qui lui sert pour l'immatriculation du véhicule),
- le 2ème feuillet pour le vendeur qui doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture ou sous-préfecture, démarche très importante qui vous protège dans le cas ou l'acheteur ne fait pas refaire sa carte grise et lors de pv 
- le 3ème feuillet à conserver par le vendeur (A CONSERVER INDEFINIMENT). N'hésitez pas à faire une photocopie si vous avez utilisé un certificat de cession avec une liasse carbonne de 3 feuillets. Faites aussi une copie de votre carte grise barrée, datée signée
Le contrôle technique est obligatoie sauf entente entre les deux parties.
En cas de problème plusieurs années après, soit vous produisez votre certificat de cession soit vous allez à la Préfecture ou sous préfecture et demandez une copie.
Cordialement

Vendre une voiture dans l'état

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres