Restitution de caution

alain2564 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012 - 9 nov. 2012 à 09:42
 marmenard - 9 nov. 2012 à 09:48
Bonjour,
Lors de la restitution des clefs de mon appartement, la propriétaire était en retard, j'ai du laisser ces clefs a sa fille qui logeait au dessus, j'avais des kilomètres a faire et devais reprendre mon travail.
Ma propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution, en retard de 9 jours, quels recours sont possible pour récupérer cette caution? D'autant que je n'ai rien abîmé dans son appartement!
Il faut savoir que cette personne n'est pas facile du tout, j'ai beaucoup de mal avec elle !

1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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