Responsabilite sur le transport des pieces a convictions
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veroniquedefontaine
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cacahuéte46000 Messages postés 725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un client qui demande que mon entreprise privée dans le transport express prenne en charge toutes les pièces à convictions. Ce client étant l'Etat il confirme que lui seul sera le responsable en cas de pertes. Je souhaite connaître les decrets de loi et les articles se référants à la responsabilité de l'Etat sur ce type de prestations.
Merci à toutes et tous pour un retour
j'ai un client qui demande que mon entreprise privée dans le transport express prenne en charge toutes les pièces à convictions. Ce client étant l'Etat il confirme que lui seul sera le responsable en cas de pertes. Je souhaite connaître les decrets de loi et les articles se référants à la responsabilité de l'Etat sur ce type de prestations.
Merci à toutes et tous pour un retour
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2 réponses
Article 29
1. - Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.
2. - Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.
http://www.lexinter.net/Conventions%20Internationales/responsabilite_du_transporteur1.htm
1. - Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.
2. - Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.
http://www.lexinter.net/Conventions%20Internationales/responsabilite_du_transporteur1.htm
bonjour Véronique.
Vous savez je pense que vous devriez refuser cette mission que l'Etat vous propose.
Car transport de pièces à convictions et clairement afficher votre nom sur un forum publique, ça ne le fait pas.
En tapant votre pseudo sur glouglou, je sais qui vous êtes, où vous travailler et le nom de votre entreprise.
La sécurité de votre colis n'est plus assurée, votre responsabilité est engagée, vos convoyeurs peuvent être mis en danger...
Ce n'est guère malin de votre part!
Vous savez je pense que vous devriez refuser cette mission que l'Etat vous propose.
Car transport de pièces à convictions et clairement afficher votre nom sur un forum publique, ça ne le fait pas.
En tapant votre pseudo sur glouglou, je sais qui vous êtes, où vous travailler et le nom de votre entreprise.
La sécurité de votre colis n'est plus assurée, votre responsabilité est engagée, vos convoyeurs peuvent être mis en danger...
Ce n'est guère malin de votre part!
La législation juridique et financière évolue en permanence...