problème sur la question de l'accession

Question

Bonjour, 

merci d'avance pour le temps que vous pourrez m'accorderez. 

Ma question porte sur une situation où un époux possède un terrain en propre mais la maison qui y est construite est intégralement financée par des fonds propres provenant de son épouse. Les conjoints sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. 

Je sais déjà que par principe une construction effectuée sur un terrain propre est censée être propre au propriétaire du terrain mais sachant qu'un bien entièrement financé par des fonds propres devient propre à son acquéreur je me demande ce qu'il se passe lorsqu'une maison est construite grâce au financement intégral de fonds propres appartenant à un époux alors même que l'immeuble est construit sur un terrain appartenant en propre à l'autre époux. 

Merci d'avance pour votre aide.

BmV · Answer

Il semblerait que tout soit expliqué sur cette page très intéressante ==> http://www.commentcamarche.net/faq/10925-demander-de-l-aide-pour-vos-exercices-sur-ccm

Mow · Answer

Le lien m'envoie sur des réponses de problèmes d'ordinateur... mon problème est juridique.

BmV · Answer

En effet... Petite erreur de syntaxe.

Après correction, c'est sur ==> cette page 

Les références au monde informatique y contenues sont à lire comme si elles concernaient le domaine juridique.

Mow · Answer

Je comprends bien, mais je pense répondre aux règles posées dans cette page. M'enfin dites moi si je me trompe. :) 

Je sollicite votre aide car j'ai déjà passé de longues heures à rechercher une réponse hors je n'ai trouvé que des indications concernant la situation où une résidence est construite sur un terrain propre à l'un des époux mais reste financée par la communauté et non par des fonds propres à l'autre époux. 

C'est pourquoi m'adresse à vous sur le point précis de savoir s'il s'agit ici tout de même d'une accession et que, peu importe l'origine des fonds, un bâtiment construit sur un terrain propre appartient au propriétaire dudit terrain ou si le fait que la construction soit entièrement financée par des fonds propres de l'autre époux change quelque chose (ou si l'on reste dans le système de la récompense même si elle ne sera pas faite à la communauté). 

Je n'ai trouvé nul part de réponse au problème ainsi formulé (d'une construction non effectuée par la communauté). Je ne pense pas avoir été grossière, pressante et ai fait attention à mon orthographe (c'est un peu de famille de toutes façon alors ^^). 

Peut être que je n'ai pas exprimé ma question assez clairement mais dans ce cas je ne sais pas vraiment comme le demander d'une autre manière... 

J'espère avoir répondu à vos attentes et m'être expliquée sur le pourquoi de ma question et si j'ai offensé qui que se soit je m'en excuse. 

Encore merci du temps que vous m'accordez.
M.D.

Problème sur la question de l'accession

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