Rétractation location-accession avant signature contrat préliminaire ?
JustPassingBy
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 août 2021 à 01:22
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2 réponses
kasom
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4 août 2021 à 22:41
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bonsoir
Le délai de rétractation de dix (10) jours ne commencera à courir qu’à
compter du lendemain de cette remise ou de cette notification.
le lendemain donc où vous sera présentée ( si vous êtes absent le délai de 10 jours commence malgré tout à courir ) ce contrat par lettre recommandée .
La notification c'est ce recommandé
Le délai de rétractation de dix (10) jours ne commencera à courir qu’à
compter du lendemain de cette remise ou de cette notification.
le lendemain donc où vous sera présentée ( si vous êtes absent le délai de 10 jours commence malgré tout à courir ) ce contrat par lettre recommandée .
La notification c'est ce recommandé
5 août 2021 à 20:46
J'imagine donc que ce contrat a été envoyé avec accusé de réception électronque. Tous les sites sur lesquels je trouve des infos parlent de 10 jours après que l'on ait signé le contrat et que le promoteur nous renvoie le contrat signé. Là, j'ai un contrat qui n'a été signé par aucun des deux parties. Les lettres modèles que je trouve parlent tous de se rétracter après avoir signé.
Cette phrase me perturbe particulièrement :
Donc mon silence équivaut ma signature ?