Rétractation location-accession avant signature contrat préliminaire ?

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Bonjour,

Je viens de recevoir mon contrat préliminaire à un contrat de location-accession. Après l'avoir lu entièrement, je ne suis plus sûr de vouloir signer. Or, je n'ai pas bien compris l'article concernant la rétractation que voici :

ARTICLE 12 – FACULTE DE RETRACTATION
Le présent contrat, établi en la forme sous seing privé, a pour objet
l’acquisition par un non-professionnel de l’immobilier, d’un immeuble à usage
d’habitation construit.
Il entre donc dans le champ d’application de l’article L.271-1 du Code de la
construction et de l’habitation.
Conformément aux dispositions légales, le RESERVATAIRE dispose de la
faculté de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, au cours d’un délai de dix (10)
jours suivant la notification du présent contrat
.

A cet effet, le présent contrat lui sera lui sera notifié par lettre recommandée
avec demande d’avis réception ou par acte extra-judiciaire ou par courrier
recommandé électronique.
Le délai de rétractation de dix (10) jours ne commencera à courir qu’à
compter du lendemain de cette remise ou de cette notification.

Ce délai expirera donc à la fin du dixième jour suivant le lendemain de la
remise ou de la notification.
Le RESERVATAIRE pourra exercer auprès du RESERVANT, en son siège
administratif situé à <ADRESSE>, la faculté de rétraction qui lui est conférée par la loi, avant l’expiration du
délai sus-indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, par
tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
En cas de rétractation exercée dans les formes et dans le délai ci-dessus, le
présent contrat sera caduc et ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle.
Le silence du RESERVATAIRE au cours de ce délai emportera confirmation
du présent contrat.
La rematérialisation sous format papier, du courrier électronique envoyé est
possible dans l’hypothèse où ils le demanderaient.


En cherchant sur le net, d'autres contrats préliminaires indique que le droit de rétractation commence le lendemain de la signature. Or il est question ici de "notification". Je ne suis pas certain de comprendre le sens du mot utilisé ici. Est-ce que ça signifie le jour où j'ai reçu le contrat (où j'ai été "notifié" du contrat) ou est-ce un autre terme pour signifier "signer" ?

Merci pour vos éclairages.

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bonsoir

Le délai de rétractation de dix (10) jours ne commencera à courir qu’à
compter du lendemain de cette remise ou de cette notification.


le lendemain donc où vous sera présentée ( si vous êtes absent le délai de 10 jours commence malgré tout à courir ) ce contrat par lettre recommandée .
La notification c'est ce recommandé
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Mais ce contrat m'a déjà été présenté par email... Il y a un article qui dit :

ARTICLE 13 – ENVOI ELECTRONIQUE
Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre
recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les
besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à
l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article
L100 du Code des postes et des communications électroniques


J'imagine donc que ce contrat a été envoyé avec accusé de réception électronque. Tous les sites sur lesquels je trouve des infos parlent de 10 jours après que l'on ait signé le contrat et que le promoteur nous renvoie le contrat signé. Là, j'ai un contrat qui n'a été signé par aucun des deux parties. Les lettres modèles que je trouve parlent tous de se rétracter après avoir signé.

Cette phrase me perturbe particulièrement :

Le silence du RESERVATAIRE au cours de ce délai emportera confirmation
du présent contrat.


Donc mon silence équivaut ma signature ?
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décidément je pense que vous le faites exprès : soit vous recevez un recommandé avec AR soit un courrier électronique , c'est ça la notification
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Faut m'excuser de ne pas être aussi calé en droit immobilier *roulement des yeux*

Donc un contrat non signé devient valable si on ne fait rien ? Imaginez que j'étais en vacances et que je n'ai pas eu accès à ma boîte mail pendant le délai de rétractation. Je me serais retrouvé engagé alors que je n'ai rien signé. Vous comprenez que cela puisse m'étonner qu'une telle clause soit légale et de chercher à savoir si j'ai vraiment bien compris, car comme je dis, tous les sites qui parlent de rétraction parle de se rétracter APRÈS avoir signé un foutu document, jamais AVANT.

Bref, je vais envoyer la lettre de rétractation donc pas la peine de répondre.
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et soit vous ouvrez votre mail et signez , soit vous allez ou non chercher votre recommandé, le résultat est le m^me
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Faut-il que je précise de nouveau que j'ai ouvert le mail SANS signer le contrat ? Il figure où ce cas entre les deux que vous évoquez ?
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vous n'avez pas signé de contrat, le mail que vous avez ouvert vous explique les modalités une fois le contrat signé !!!

il vous sera alors notifié par mail ( envoyé ) pour signature électronique, avec un délai de rétractation de 10 jours

vous le dite vous m^me , vous n'avez rien signé, alors rien ne vous encore a été notifié

j'espère que c'est plus clair et que vous n'êtes plus perturbé,

Faut m'excuser de ne pas être aussi calé en droit immobilier


ben y a pas besoin d'être calé en droit immobilier, juste en français un peu technique ....