Rétractation location-accession avant signature contrat préliminaire ?

ARTICLE 12 – FACULTE DE RETRACTATION
Le présent contrat, établi en la forme sous seing privé, a pour objet
l’acquisition par un non-professionnel de l’immobilier, d’un immeuble à usage
d’habitation construit.
Il entre donc dans le champ d’application de l’article L.271-1 du Code de la
construction et de l’habitation.
Conformément aux dispositions légales, le RESERVATAIRE dispose de la
faculté de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, au cours d’un délai de dix (10)
jours suivant la notification du présent contrat.

A cet effet, le présent contrat lui sera lui sera notifié par lettre recommandée
avec demande d’avis réception ou par acte extra-judiciaire ou par courrier
recommandé électronique.
Le délai de rétractation de dix (10) jours ne commencera à courir qu’à
compter du lendemain de cette remise ou de cette notification.
Ce délai expirera donc à la fin du dixième jour suivant le lendemain de la
remise ou de la notification.
Le RESERVATAIRE pourra exercer auprès du RESERVANT, en son siège
administratif situé à <ADRESSE>, la faculté de rétraction qui lui est conférée par la loi, avant l’expiration du
délai sus-indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, par
tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
En cas de rétractation exercée dans les formes et dans le délai ci-dessus, le
présent contrat sera caduc et ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle.
Le silence du RESERVATAIRE au cours de ce délai emportera confirmation
du présent contrat.
La rematérialisation sous format papier, du courrier électronique envoyé est
possible dans l’hypothèse où ils le demanderaient.