Rupture anticipée de contrat PSLA
vertdetarte Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Apres avoir intégré un logement en psla en decembre de l'année derniere, nous déchantons toutes les semaines un peu plus au point ou nous décidons de ne pa poursuivre : non souhait de l operateur de traiter les mal-façons, bruits solidiens inconfortables liés a une construction de maison mitoyenne par le garage sur dalle commune et vide sanitaire)... Nous sommes excédés par le comportement de l 'opérateur et plusieurs autres accédants rencontrent des soucis.
Comme cela fait seulement 3 mois que nous habitions les lieux avant de faire une lettre AR de preavis de depart, nous voudrions d abord savoir si nous avons bien fait vis a vis de la loi. A date de reception par l opérateur de notre courrier, ce dernier n'avait toujours pas fourni de DPE et le processus de transfert d agrément n est pas effectif. Voila pourquoi nous nous demandons si l'opérateur peut affirmer, comme il l a fait, que nous refusons de levé l option d achat (et qu ils en sont navrés... Ben voyons) ? Le fait il pour se couvrir ?
Nous ne faisons aucunement confiance a l operateur. Nous avons eu acces au permis de construire et ce dernier montre des modifications qui laissent penser que d une separation de la dalle, nous sommes passés a une dalle commune avec tt ce que cela implique. Devaient ils nous prevenir avant reservation du bien que nous risquions des gênes comme celles que l on peut retrouver dans les habitats collectifs ?
L opérateur nous a dit que des que nous resilions aupres du notaire nous pouvons partir, d un autre côté, l aide juridictionnelle nous dit que nous sommes comme des locataires de non meublé et que le preavis est a faire comme nous l avons fait.
Auriez-vous un conseil a nous apporter ?
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1 réponse
bonjour,
Bien relire votre contrat, mais au bout de 3 à 4 mois d'occupation dudit logement en PSLA, vous avez effectivement le statut de locataires... et l'opérateur a des obligations envers vous : lisez ce lien (entre autres nombreux liens sur le Net) pour + de détails :
https://www.assurly.com/blog/comment-fonctionne-le-pret-social-location-accession-psla/
.
Voir aussi ce lien : https://www.proprietairemaintenant.fr/actualites/comment-rompre-un-contrat-de-location-accession
extrait :
<< Vous pouvez résilier votre contrat de location-accession dans la phase locative : l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception suffit. La date de réception de ce courrier définit alors le début de la période de préavis, qui dure 3 mois. Le vendeur doit alors vous restituer les sommes versées qui correspondent à la part acquisitive des redevances que vous aurez réglées : la loi stipule que le vendeur ne peut exiger que vous quittiez les lieux avant d’avoir perçu l’intégralité de ces sommes. Cependant, il a le droit de retenir sur ce montant, une indemnité à hauteur de 1% du prix du logement.
En cas de litige :
Le contrat peut être rompu si le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles : l’indemnité retenue par le vendeur en cas de résiliation du contrat grimpe alors à 2% du prix de vente du logement. En revanche, s’il s’agit du vendeur qui ne s’est pas acquitté de ses responsabilités, le locataire pourra également lui réclamer une indemnité. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés dans l'immobilier qui assureront l’interface et la communication en bonne et due forme avec les organismes en charge du contrat. >>
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... et ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci pr votre message je n avais aucune alerte stipulant que vous aviez repondu. Nous sommes tres frustrés par le comportement du notaire qui fait la sourde oreille. Il nous dit que nous allons devoir faire une résiliation d acte a nos frais. Au 5 juin prochain nous aurons depassé la periode locative obligatoire relative au contrat psla (6 mois). Aucun transfert d agreement n est prêt évidemment car ils ont fourni un dpe seulement 4 mois apres l entrée dans les lieux. Nous nous demandons s il n y a pas un loup car le notaire fait trainer les choses, y a t il une maniere pour lui d y gagner qq chose financièrement ? Nous sommes vraiment en colere contre ce notaire qui nous a maintenu par deux fois (lors de la signature du contrat et lors d un rdv pr partager nos doutes sur la continuité du projet) que nous ne paierons rien si nous résilions. Or la il semblerait que nous soyons obligé de payer des frais de résiliation.
Nous ne savons pas le montant et ils ne sont pas explicités ds le contrat de psla.