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DM de droit

Résolu
keysha12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 18 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 8 nov. 2012 à 22:29
keysha12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 18 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 9 nov. 2012 à 13:21
Bonjour,

J'ai un devoir d'économie-droit à rendre et je bloque dans la partie droit sur une question toute simple mais qui me fait hésiter:
-Identifiez la juridiction saisie et les parties.

Pour les parties c'est bon je les ai identifier, mais c'est le terme de "Juridiction saisie" qui me bloque, je voulais savoir si c'est la décision finale de la cour comme "CASSE ET ANNULE" ou c'est le motif de la cour de cassation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enchanter
9 nov. 2012 à 08:45
Bonjour keysha12,

Juridiction saisie = Tribunal devant lequel l'action a été menée


Cordialement.
1
keysha12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 18 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
9 nov. 2012 à 13:21
Bonjour "Enchanter" ,

Merci pour votre réponse, j'arrive maintenant a y voir plus clair.
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