Compte bloque suite a un deces
yaya78200
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yaya78200 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 09:43
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A voir également:
- Compte bloque suite a un deces
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- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
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4 réponses
Il est légal pour la banque de bloquer ce compte ouvert au nom de l'épouse.
La procuration post mortem n'existe pas (n'en déplaise à la CE ancienne version !) votre père ne peut donc plus en bénéficier.
.La banque versera les fonds uniquement aux héritiers sur présentation, soit d'un acte de notoriété (notaire uniquement) soit d'un certificat d'hérédité (mairie) si les sommes sont faibles.
Egalement, elle vous demandera certainement une attestation de porte-fort établie au profit de l'un d'entre vous.
Il est étonnant qu'une banque ne vous ait pas renseignés.
La procuration post mortem n'existe pas (n'en déplaise à la CE ancienne version !) votre père ne peut donc plus en bénéficier.
.La banque versera les fonds uniquement aux héritiers sur présentation, soit d'un acte de notoriété (notaire uniquement) soit d'un certificat d'hérédité (mairie) si les sommes sont faibles.
Egalement, elle vous demandera certainement une attestation de porte-fort établie au profit de l'un d'entre vous.
Il est étonnant qu'une banque ne vous ait pas renseignés.
yaya78200
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8 nov. 2012 à 09:35
8 nov. 2012 à 09:35
bonjour gerard,
mon pere porte egalement ce prenom :) , en realite c'est mon pere qui a fait les demarches, la conseillere de la banque nous a fait une lettre type que nous devions recopier avec nos noms etc.... en stipulant de verser la somme sur le compte bancaire qui est celui de mon pere, plus photocopies de carte d'identite et le livret de famille de mes parents mais je ne suis pas au courant exactement du deroulement de tout cela....
mon pere porte egalement ce prenom :) , en realite c'est mon pere qui a fait les demarches, la conseillere de la banque nous a fait une lettre type que nous devions recopier avec nos noms etc.... en stipulant de verser la somme sur le compte bancaire qui est celui de mon pere, plus photocopies de carte d'identite et le livret de famille de mes parents mais je ne suis pas au courant exactement du deroulement de tout cela....
Bon ben..la banque est cool elle se contentera de cette convention de porte fort, mais tout le monde doit signer !...
yaya78200
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8 nov. 2012 à 09:43
8 nov. 2012 à 09:43
merci en tout cas, j'espere que tout va s'arranger!