don manuel entre frères

Question

Bonjour, 
 je souhaiterais faire un don manuel à chacun de mes 4 frères suite à un héritage.

Quel est le régime fiscal de ces dons ? à partir de quel montant de don doit-on payer des droits de mutation

merci de votre réponse

gege · Answer

bonjour
vous avez un abattement de 15862 € (a verifier)

gege · Answer

bonjour
merci d avoir corrigé c est pour ça que j avais dit a verifier
bien sur s il avait des soeurs c est le meme montant

Cfc · Answer

Avez-vous des enfants et avez-vous moins de 80 ans ? Si la réponse est oui aux 2 questions, alors, vous pouvez donner à chacun de vos frères, en plus des 15 932 € déjà cités (dons manuels), la somme de 31 865 € (dons familiaux de somme d'argent).
Chaque donataire doit déclarer les 2 types de dons dans le délai d'1 mois à compter du don sur un seul et même imprimé (n° 2735).

gege · Answer

bonjour
je ne suis pas sur
 mais ce qui est sur c est que l imprimé 2735 ne fait pas pour les 31865 c est le n 2731 (a verifier)

Don manuel entre frères

4 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres