Interdiction d'alièner sur donation
infirmier13
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infirmier13 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 9 nov. 2012 à 08:15
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1 réponse
condorcet
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8 nov. 2012 à 09:06
8 nov. 2012 à 09:06
je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation"
Les restrictions inhérentes à la donation interdisant de donner, vendre ou hypothéquer ayant été levées par le donateur, plus aucune obstruction ne s'oppose à ce que, par testament vous lèguiez, à votre compagne, ce droit d'usage et d'habitation.
Les restrictions inhérentes à la donation interdisant de donner, vendre ou hypothéquer ayant été levées par le donateur, plus aucune obstruction ne s'oppose à ce que, par testament vous lèguiez, à votre compagne, ce droit d'usage et d'habitation.
9 nov. 2012 à 08:15
bonne journée et encore merci pour tout