Interdiction d'alièner sur donation

infirmier13
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 31 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
- 8 nov. 2012 à 08:57
infirmier13
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 31 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
- 9 nov. 2012 à 08:15
Bonjour à tous.
voila ma question si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet.
voila je suis proprietaire d'une maison construite sur un terrain sur lequel il y avait une clause d'interdiction d'alièner et droit de retour.
la banque refuser de garantir le pret à cause du droit de retour et donc on a procéder avec le donateur à l'annulation des toutes les clauses y compris celle d'alièner.

en fait ce que je veux savoir c'est qu'à l'heure actuelle je suis pacsé avec deux enfants, et je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation" de la maison dans laquelle nous vivons au cas ou je vienne à décéder.
merci par avance
alexandre

1 réponse

condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
17 468
8 nov. 2012 à 09:06
je voudrais faire un testament olographe pour attribuer à ma conjointe " le droit d'usage et d'habitation"
Les restrictions inhérentes à la donation interdisant de donner, vendre ou hypothéquer ayant été levées par le donateur, plus aucune obstruction ne s'oppose à ce que, par testament vous lèguiez, à votre compagne, ce droit d'usage et d'habitation.
1
infirmier13
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 31 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014

9 nov. 2012 à 08:15
merci beaucoup c'est bien ce que je pensais mais je voulais avoir un avis de quelqu'un d'avisé.
bonne journée et encore merci pour tout
0