Saisie attribution

jody97230
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- 7 nov. 2012 à 18:53
 Gérard - 8 nov. 2012 à 13:32
Bonjour,

je vous écris ce message car je viens d'avoir une saisie d'attribution sur mon compte le 02/11/12 . la somme saisie est de 2145 EUROS. or a la date de la saisie j ai effectuer des retraits et des paiements pour un montant de 613 euros. ma banque a retirais sur la somme saisie la somme de 473 euro qui correspond sbi, ce qui reviens a 1672 euros, mais elle n'a pas déduit les 613 euros. LE 05/11/12 JE reçoit un virement de mes allocations chômage est ce que cette somme peut être pris pour la saisie et est ce que c'est normale que ma banque n'est pas déduit les 613 euros? merci d'avance pour vos réponse et désolé pour les fautes.

7 réponses

"473 euro qui correspond sbi"... vous voulez dire quoi ?

solde bancaire insaisissable en français ?
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jody97230
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7 nov. 2012 à 19:00
SBI ( solde bancaire ininsaisissable)
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"ininsaisissable" désolé connaît pas !

Je pense qu'il s'agit de l'application des deux articles du Code des procédures civiles d'exécution suivants :

Article L162-2

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

Article R162-2

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.

Pour les opérations que vous citez :


Article L162-1

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
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jody97230
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7 novembre 2012

7 nov. 2012 à 20:00
je voulais dire solde bancaire insaisissable
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Ce qui a été appliqué par votre banque ne correspond pas à proprement parler au solde bancaire insaisissable qui résulte d'une demande du débiteur.

Il s'agit pour vous actuellement d'une mise à dispostion automatique (en place depuis 2009) d'un somme égale à un RSA.
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Merci beaucoup de votre reponse donc normalement selon l article que vous m avais donner normalement la banque aurais du deduit les retrait effectuer sur le compte sur la somme saisie en plus du rsa. Et ne pas les déduire du virement que j ai reçus apres la saisie?
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Oui votre banque devait déduire les retraits de votre solde avant de procéder à la déduction du RSA et ne déclarer que 1.059 €.
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