succession

Question

Bonjour, 
j aimerai savoir si l on peut modifier ou annulé un acte propriete au cadastre suite au decés de ma maman elle etait proprietaire de deux biens suite remariage hors a ce jour aucune trace de propriete n est mentionne au cadastre donc j aimerai savoir si l on peut avoir  acces au cadastre a une date anterieure merci de me repondre rapidement car la succession est en cours et a ce jour le notaire m informe qu elle ne figure nulle part je soupconne mon beau pere d avoir falsifier les papiers de remariage

condorcet · Answer

si l on peut modifier ou annulé un acte propriete au cadastre
 Impossible sans un acte rectificatif dressé par un notaire et régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques.

j aimerai savoir si l on peut avoir acces au cadastre a une date anterieure
 Les archives du Cadastre permettent de remonter à la source mais il serait de beaucoup préférable de vous rapprocher de la Conservation des Hypothèques détenant copie des actes publiés obligatoirement depuis le 1° janvier 1956.
 Munissez-vous du maximum de renseignements concernant l'état-civil de votre mère, si possible les références cadastrales des parcelles concernées par vos investigations.

Succession

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