Donation aux enfants
Congo53
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mercredi 7 novembre 2012
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7 novembre 2012
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7 nov. 2012 à 09:29
Toto - 7 nov. 2012 à 09:33
Toto - 7 nov. 2012 à 09:33
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère, sa conjointe étant toujours en vie, une donation avec nue propriété et usufruit ayant été établie en 2003.Faut-il s'adresser à un notaire au sujet de cette donation ou attendre le décès de ma mére?
Suite au décès de mon père, ma mère, sa conjointe étant toujours en vie, une donation avec nue propriété et usufruit ayant été établie en 2003.Faut-il s'adresser à un notaire au sujet de cette donation ou attendre le décès de ma mére?
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1 réponse
Vous parlez d'un bien immobilier ?
Vous parlez d'une donation du vivant de votre père ou d'une succession avec donation au dernier vivant entre vos parents ?
S'il y a l'un et/ou l'autre de toutes manières il faut voir un notaire pour régulariser tous les titres de propriété, éventuellement établir la déclaration de succession et payer les droits sous 6 mois. Sauf si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant.
Vous parlez d'une donation du vivant de votre père ou d'une succession avec donation au dernier vivant entre vos parents ?
S'il y a l'un et/ou l'autre de toutes manières il faut voir un notaire pour régulariser tous les titres de propriété, éventuellement établir la déclaration de succession et payer les droits sous 6 mois. Sauf si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant.
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