Redevabilité de l'enfant envers son pere defunt

cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 6 nov. 2012 à 17:12
 cyd30 - 10 nov. 2012 à 10:27
Bonjour,
Suis-je redevable des dettes éventuelles de mon père biologique, suite à son décès récent, alors que j'ai été adopter par mon beau père il y a plusieurs années, et que mon père biologique a perdu tout son autorité parental vis à vis de mes soeurs et moi et qu'il a cessé de faire partie de ma vie depuis des années ?

6 réponses

cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
6 nov. 2012 à 18:24
Mon père biologique avait une nouvelle femme et il a eu d'autres enfants avec elle. Mes parents ont divorcer il y a plus de 20 ans et mes soeurs et moi ne le voyaient plus depuis.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
6 nov. 2012 à 18:24
Bonjour,

Non ! le fait qu'il est eu un retrait de l'autorité parentale, vous dispense vous et vos soeurs de l'obligation réciproque.

Cordialement
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cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
6 nov. 2012 à 18:29
Donc personne ne peux se rabattre sur mes enfants ainsi que les enfants de ma soeurs non plus ?
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cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
6 nov. 2012 à 18:35
Le retrait de l'autorité parentale doit être stipuler ou le simple fait qu'il y ai eu adoption par mon beau père et donc que l'autorité parentale lui revenait à lui, retire les droits que mon père biologique peut avoir envers nous et donc nous dispense, mes soeurs et moi, des obligation envers mon père biologique ?
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
6 nov. 2012 à 18:46
Il faut qu'il y ait un jugement stipulant que votre père a eu le retrait de l'autorité parentale. Etant donné qu'il y a eu rupture de l'obligation pour vous et vos soeurs, il est fort probable que cela s'applique également pour vos enfants respectifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427013/1996-07-05/

L'adoption simple ne provoque pas toujours la déchéance de l'autorité parentale.

https://www.service-public.fr
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cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
7 nov. 2012 à 09:39
Je ne sais pas vraiment si il a des dettes ou quoi que se soit. Comment le savoir ? Je ne le voyait plus depuis des années. Si il y a héritage et dettes, je dois être contacter par quelqu'un pour savoir si je le refuse ou pas ? Ou il faut que par moi même je prenne contact avec quelqu'un pour refuser tout ? J'ai lu quelque part que j'avais 4 mois pour le refuser, sinon c'était comme ci j'acceptais tout, mais 4 mois a partir de quand ?
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J'ai lu quelque part que j'avais 4 mois pour le refuser, sinon c'était comme ci j'acceptais tout, mais 4 mois a partir de quand ?
Ce n'est pas tout à fait ça.
Après le décès de quelqu'un, personne ne peut obliger ses héritiers à décider d'accepter ou refuser sa succession pendant 4 mois.
Ensuite, un créancier ou un autre héritier peut vous sommer de prendre cette décision, et vous avez 2 mois pour le faire.
A l'issue de ce délai de 2 mois et s'il y a eu sommation, effectivement vous êtes réputé acceptant.
Mais si personne ne vous y somme, vous avez 10 ans pour vous décider (attention de ne pas accepter de façon tacite en prenant des initiatives malvenues, comme par exemple de disposer de ses meubles ou de sa voiture).
Au bout de 10 ans, si vous n'avez rien fait, vous êtes réputé comme ayant renoncé à la succession.

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

Si vous n'êtes sûr de rien, le mieux est d'aller voir un notaire avec l'acte de décès de votre père, votre acte de naissance, votre pièce d'identité, et si vous l'avez le livret de famille qu'il avait avec votre mère.
Il sera en mesure de vous conseiller les démarches appropriées.
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cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
7 nov. 2012 à 12:50
Donc, si un héritier ou un créancier ne me contact pas, je suis tranquille ?
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Utilisateur anonyme
7 nov. 2012 à 12:57
oui (directement, ou ça peut se faire par l'intermédiaire d'un notaire, d'une banque, d'un huissier...)
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Ok merci beaucoup de m'avoir aider et éclairer sur ma situation.
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cyd30 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
8 nov. 2012 à 17:05
J'ai une autre question, je viens d'apprendre que sur le jugement du divorce de mes parents qui date de 1991, il est stipuler que c'est ma maman qui a notre garde et que lui dispose de 4 mois pour se manifester et entre autre, nous donner une pension mensuelle de 500F chacune, chose qu'il n'a jamais faite depuis 91. Il ne s'est jamais manifester et n'a jamais payer sa pension en 21 ans. Peut on considérer ça comme un abandon de ses droits et donc nous confirmer que le lien avec notre père biologique à été rompu a ce même moment ?
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