Possibilité d'escroquerie.
Kawete
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 18:23
A voir également:
- Possibilité d'escroquerie.
- Prescription escroquerie - Guide
- Plainte pour escroquerie - Guide
- Escroquerie - Guide
- Forum victime d'escroquerie - Forum Consommation
- Regarder conn: la grande escroquerie ✓ - Forum Consommation
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condorcet
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6 nov. 2012 à 14:47
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Y a il un recourt si cela s'avère exacte?
Il conviendrait de vérifier l'authenticité de cette information selon laquelle cette infirmière hériterait de cet oncle.
Si tel est le cas, ce ne peut être qu'en exécution des dispositions de dernières volontés du défunt dans un testament déposé dans une étude notariale.
Cet oncle pouvait le faire.
N'ayant aucun héritier réservataire, que ne sont pas les frère et soeur, il pouvait désigner un légataire habile à recueillir sa succession.
Néanmoins : (copier-coller)
La loi interdit par ailleurs purement et simplement les legs (de même que les dons) à certaines personnes déterminées, en raison de l'influence que ces personnes seraient susceptibles d'exercer sur le testateur (ou donateur).
Les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, officiers de santé et, depuis le 1er janvier 2009, tous les auxiliaires médicaux, notamment les infirmiers) qui auront soigné le testateur pendant sa dernière maladie ne peuvent pas bénéficier du testament fait à leur profit pendant cette maladie. Cette interdiction ne concerne pas les legs modiques effectués en remerciement des services rendus. Elle ne s'applique pas non plus lorsque le soignant est un descendant du testateur (ou un de ses proches parents s'il ne laisse pas de descendant).
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/legs-qui-peut-on-designer.html
Il vous faut vous assurer que cette personne exerce la profession d'infirmière.
Ensuite entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il conviendrait de vérifier l'authenticité de cette information selon laquelle cette infirmière hériterait de cet oncle.
Si tel est le cas, ce ne peut être qu'en exécution des dispositions de dernières volontés du défunt dans un testament déposé dans une étude notariale.
Cet oncle pouvait le faire.
N'ayant aucun héritier réservataire, que ne sont pas les frère et soeur, il pouvait désigner un légataire habile à recueillir sa succession.
Néanmoins : (copier-coller)
La loi interdit par ailleurs purement et simplement les legs (de même que les dons) à certaines personnes déterminées, en raison de l'influence que ces personnes seraient susceptibles d'exercer sur le testateur (ou donateur).
Les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, officiers de santé et, depuis le 1er janvier 2009, tous les auxiliaires médicaux, notamment les infirmiers) qui auront soigné le testateur pendant sa dernière maladie ne peuvent pas bénéficier du testament fait à leur profit pendant cette maladie. Cette interdiction ne concerne pas les legs modiques effectués en remerciement des services rendus. Elle ne s'applique pas non plus lorsque le soignant est un descendant du testateur (ou un de ses proches parents s'il ne laisse pas de descendant).
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/legs-qui-peut-on-designer.html
Il vous faut vous assurer que cette personne exerce la profession d'infirmière.
Ensuite entourez-vous des conseils d'un avocat.
condorcet
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6 nov. 2012 à 18:23
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Serons nous prévenus si lors de l'ouverture du testament nous ne somme pas mentionnés?
Non, puisque vous n'êtes pas un héritier réservataire auquel devrait s'adresser la légataire pour obtenir délivrance de son legs.
Existe t'il des recours ou est-ce peine perdue?
Vous n'avez pas la certitude de l'existence de testament.
Agissez comme s'il n'existait pas en vous adressant à un notaire afin de régler la succession selon les règles de la dévolution légale c'est-à-dire revenant aux héritiers désignés par la Loi lesquels, selon votre exposé, sont les frère et soeur du défunt.
Votre notaire saura si ce testament existe.
Dans l'affirmative, vous devrez d'urgence, vous mettre en rapport avec un avocat.
En attendant suivez les conseils de votre notaire.
Non, puisque vous n'êtes pas un héritier réservataire auquel devrait s'adresser la légataire pour obtenir délivrance de son legs.
Existe t'il des recours ou est-ce peine perdue?
Vous n'avez pas la certitude de l'existence de testament.
Agissez comme s'il n'existait pas en vous adressant à un notaire afin de régler la succession selon les règles de la dévolution légale c'est-à-dire revenant aux héritiers désignés par la Loi lesquels, selon votre exposé, sont les frère et soeur du défunt.
Votre notaire saura si ce testament existe.
Dans l'affirmative, vous devrez d'urgence, vous mettre en rapport avec un avocat.
En attendant suivez les conseils de votre notaire.
Kawete
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6 nov. 2012 à 18:02
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Elle est bien infirmière, mais elle faisait aussi ses courses, elle le conduisait à gauche à droite, ...c'est elle qui est rentrée chez lui après si décès chercher ses vêtements pour l'enterrement, reporter ses clés,...
Serons nous prévenus si lors de l'ouverture du testament nous ne somme pas mentionnés? Existe t'il des recours ou est-ce peine perdue?
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Serons nous prévenus si lors de l'ouverture du testament nous ne somme pas mentionnés? Existe t'il des recours ou est-ce peine perdue?
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