dois accepter un avoir?

Question

Bonjour, 
j'ai acheté un appareil photo via internet à la fnac avec garantie 2 ans. Cet appareil est tombé en panne au bout de 10 mois, la fnac contactée me renvoie au magasin le plus proche, (50 kms), il s'avère que cet appareil n'est pas réparable.
Cet appareil ne figure plus au catalogue de la fnac et n'a pas d'équivalent, il s'agit d'un petit numérique avec viseur, et l'on m'impose un avoir dont je n'ai que faire, car je peux me procurer cet appareil autre part. Je leur ai demandé un remboursement qui m'a été refusé.
Au passage sur l'avoir proposé on m'applique un coeficient de vétusté...
Est ce bien légal tout celà?
avec mes remerciements pour vos réponse
Chitelet

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Tout est legal ! 

Contrairement au idee reçu un commercant n'a aucune obligation a vous remboursez. 

Si vous ne voulez pas perdre votre argent vous n'avez pas le choix que d'accepter un avoir. 

Vous pouvez eventuellement l'offrir a quelqu'un pour noel ou acheter quelque chose avec et le revendre ....

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Il y a bien 'défaut de conformité' mais apparu après 6 mois (Le délai pendant lequel le défaut était présumé exister lors de l'achat). C'est là un problème potentiel...
Rappelons les Articles du Code de la Consommation traitant du sujet 'Garantie Légale/Défaut de Conformité':

Article L211-5 

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° ......................................................................................    

Article L211-7 

 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 

 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


Le remboursement n'est pas évoqué par la Loi..
Appareil non réparable alors il doit être remplacé (Cf. L211-9).. Remplacé par un appareil ayant les mêmes caractéristiques si le modèle en cause n'est plus dispo.. Et ceci sans tenir compte du prix de l'appareil 'équivalent' (En + ou en -).
Le 'coefficient de vétusté' n'a pas lieu d'être pris en compte... Seules importent les caractéristiques techniques..

Soit tu fais une Mise en Demeure exigeant le remplacement.. (Recopie les articles de Loi concernés..). La Loi ne parle pas de la possibilité d'un 'avoir' (En plus minoré par la vetusté!).

Soit tu te fais épauler par une Asso de Consommateurs.. (Solution préférable car plus de poids..).
A+

chitelet 2 · Answer

merci à toi afrikarnak pour ta réponse circonstanciée, il est à noter que jusqu'ici je demandais le remplacement  de l'appareil photo hélas plus à leur catalogue! mais ils ne bougeaient pas, après contact ce jour avec le vendeur il va se rapprocher de Canon pour essayer de trouver le meme appareil, ceci je pense gra  ce à ta réponse puisque j'ai fait état des articles, mais on va attendre à voir, ce n'est pas gagné... on les sent vraiment hostiles au remboursement!
je me ferai un plaisir de vous tenir au courrant
cordialement

Dois accepter un avoir?

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