Résiliation d'un contrat de sport
Dipp78
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mardi 6 novembre 2012
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6 novembre 2012
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Modifié par Dipp78 le 6/11/2012 à 13:45
Gérard - 6 nov. 2012 à 17:31
Gérard - 6 nov. 2012 à 17:31
2 réponses
"Quel tribunal ou juridiction je dois saisir" : la justice de proximité.
Pas d'avocat nécessaire.
35 € à régler, récupérables sur la partie défenderesse si le juge lui donne tort.
Renseignement au greffe du tribunal d'instance..
Pas d'avocat nécessaire.
35 € à régler, récupérables sur la partie défenderesse si le juge lui donne tort.
Renseignement au greffe du tribunal d'instance..
6 nov. 2012 à 14:26