Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?

petit'souris 31 Messages postés jeudi 18 octobre 2012Date d'inscription 4 avril 2013 Dernière intervention - 6 nov. 2012 à 09:27 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention
- 6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.
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1 réponse

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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2012 à 09:54
0
Utile
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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