Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
petit'souris31
Messages postés jeudi 18 octobre 2012Date d'inscription
4 avril 2013
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6 nov. 2012 à 09:27 - Dernière réponse : sophiag37858
Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
2 janvier 2018
Dernière intervention
- 6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.
sophiag37858
Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
2 janvier 2018
Dernière intervention - 6 nov. 2012 à 09:54
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Utile
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
