Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonjour
    Non, il n'est plus valable
    Article 478 du code de procédure civil

    En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

    Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.