Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?

petit'souris
Messages postés
31
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2013
- 6 nov. 2012 à 09:27
sophiag
Messages postés
38399
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
- 6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.

1 réponse

sophiag
Messages postés
38399
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
8 952
6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
0