Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
petit'souris
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 nov. 2012 à 09:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 nov. 2012 à 09:54
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sophiag
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6 nov. 2012 à 09:54
6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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