Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
petit'souris
sophiag
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sophiag
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1 réponse
sophiag
6 nov. 2012 à 09:54
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6 nov. 2012 à 09:54
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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