Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
petit'souris
Messages postés
48
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.
Je souhaiterais savoir si un arrêt contradictoire d'appel qui n'a pas été signifié est valide et, ce, combien de temps?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.
A voir également:
- Validité d'un Arrêt contradictoire non signifié à l'adversaire?
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Validité d'un jugement jaf non signifié - Forum garde d'enfants
- Validite chequier ✓ - Forum chèque
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
1 réponse
Bonjour
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Non, il n'est plus valable
Article 478 du code de procédure civil
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...