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mioritza
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre entreprise veut faire une action au Tribunal de Commerce Bar Le Duc, mais j'ai besoin de connaître la loi qui régit les différends commerciaux entre les entreprises, de le mentionner dans notre action en justice.
Pourriez-vous nous dire quelle est la loi, en France?
Comment est-il appelé et quel numéro?
Merci d'avance
Notre entreprise veut faire une action au Tribunal de Commerce Bar Le Duc, mais j'ai besoin de connaître la loi qui régit les différends commerciaux entre les entreprises, de le mentionner dans notre action en justice.
Pourriez-vous nous dire quelle est la loi, en France?
Comment est-il appelé et quel numéro?
Merci d'avance
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