Dommages et intérêts
linounette
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linounette Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, urgent
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre
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2 réponses
????
Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....
Y'a t'il eu arrangement amiable ?
Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....
Y'a t'il eu arrangement amiable ?
Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...