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Dommages et intérêts

linounette Messages postés 56 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - Modifié par BmV le 6/11/2012 à 20:12
linounette Messages postés 56 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 11 nov. 2012 à 13:45
Bonjour, urgent
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre

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BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 038
6 nov. 2012 à 20:15 
????

Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....



Y'a t'il eu arrangement amiable ?



Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ? 



==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
 

                
                

    
        

    
            
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                    11 nov. 2012 à 13:45
                        

    


    

                        

                    au pénal sursis tiges et dommages intérêts cher payés pour avoir rendu une insulte et des coups que mon fils a reçut mais la policea dit que c'était faux mais bien sûr.
                
                

    
        

    
            
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