Dommages et intérêts

linounette
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- Modifié par BmV le 6/11/2012 à 20:12
linounette
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22 février 2013
- 11 nov. 2012 à 13:45
Bonjour, urgent
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre

2 réponses

BmV
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6 nov. 2012 à 20:15
????

Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....

Y'a t'il eu arrangement amiable ?

Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?

==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
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linounette
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22 février 2013
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11 nov. 2012 à 13:45
au pénal sursis tiges et dommages intérêts cher payés pour avoir rendu une insulte et des coups que mon fils a reçut mais la policea dit que c'était faux mais bien sûr.
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