Dommages et intérêts
linounette
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Modifié par BmV le 6/11/2012 à 20:12
linounette Messages postés 56 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 11 nov. 2012 à 13:45
linounette Messages postés 56 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 11 nov. 2012 à 13:45
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2 réponses
BmV
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6 nov. 2012 à 20:15
6 nov. 2012 à 20:15
????
Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....
Y'a t'il eu arrangement amiable ?
Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....
Y'a t'il eu arrangement amiable ?
Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml
linounette
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11 nov. 2012 à 13:45
11 nov. 2012 à 13:45
au pénal sursis tiges et dommages intérêts cher payés pour avoir rendu une insulte et des coups que mon fils a reçut mais la policea dit que c'était faux mais bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...