Dommages et intérêts
linounette
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linounette Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, urgent
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre
bonsoir à tous, j'ai reçu un courrier du fond de garantie sarvi pour régler une somme de 520e en dommages et intérêts à un policier lors d'un accrochage avec mon fils mineur lors d'un contrôle qui à déraper en insultes. bref il me demande mon attestation d'assurance mais est-ce que l'asssurance va prendre en charge puisqu'il est mineur alors que mon ex-mari est commerçant. merci de répondre
2 réponses
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????
Normalement, sauf accord amiable, les dommages et intérêts sont définis par un tribunal après la procédure juridique qui suit le dépôt de plainte ....
Y'a t'il eu arrangement amiable ?
Quel tribunal a octroyé ces dommages et intérêts ?
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1539.xhtml -
au pénal sursis tiges et dommages intérêts cher payés pour avoir rendu une insulte et des coups que mon fils a reçut mais la policea dit que c'était faux mais bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...