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Qu'advient-il d'un Arrêt contradictoire d'Appel non signifié?

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 5 nov. 2012 à 18:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 nov. 2012 à 21:17
Bonjour,
Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.
Et, si ce mêmle Arrêt contradictoire d'Appel n'avait pas ètè signifié à l'adversaire, cela voudrait-il dire que celui-ci ne pourrait jamais se pourvoir en cassation?
Alors, quel serait l'intérêt de signifier un Arrêt d'Appel contradictoire?
Merci de bien vouloir m'apporter des éclairages sur ces questions!
Petit'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
5 nov. 2012 à 21:17
Bonsoir ,

Pourquoi ne posez vous pas la question directement a l'avocat qui vous a suivi dans cette affaire ? Il devrait savoir ... et cela vous pêrmettra de discuter plus facilement que sur un forum.
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