Qu'advient-il d'un Arrêt contradictoire d'Appel non signifié?
petit'souris
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 nov. 2012 à 21:17
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Bonjour,
Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.
Et, si ce mêmle Arrêt contradictoire d'Appel n'avait pas ètè signifié à l'adversaire, cela voudrait-il dire que celui-ci ne pourrait jamais se pourvoir en cassation?
Alors, quel serait l'intérêt de signifier un Arrêt d'Appel contradictoire?
Merci de bien vouloir m'apporter des éclairages sur ces questions!
Petit'souris.
Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.
Et, si ce mêmle Arrêt contradictoire d'Appel n'avait pas ètè signifié à l'adversaire, cela voudrait-il dire que celui-ci ne pourrait jamais se pourvoir en cassation?
Alors, quel serait l'intérêt de signifier un Arrêt d'Appel contradictoire?
Merci de bien vouloir m'apporter des éclairages sur ces questions!
Petit'souris.
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5 nov. 2012 à 21:17
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Bonsoir ,
Pourquoi ne posez vous pas la question directement a l'avocat qui vous a suivi dans cette affaire ? Il devrait savoir ... et cela vous pêrmettra de discuter plus facilement que sur un forum.
Pourquoi ne posez vous pas la question directement a l'avocat qui vous a suivi dans cette affaire ? Il devrait savoir ... et cela vous pêrmettra de discuter plus facilement que sur un forum.