Qu'advient-il d'un Arrêt contradictoire d'Appel non signifié?
petit'souris
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Bonjour,
Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.
Et, si ce mêmle Arrêt contradictoire d'Appel n'avait pas ètè signifié à l'adversaire, cela voudrait-il dire que celui-ci ne pourrait jamais se pourvoir en cassation?
Alors, quel serait l'intérêt de signifier un Arrêt d'Appel contradictoire?
Merci de bien vouloir m'apporter des éclairages sur ces questions!
Petit'souris.
Quand un Arrêt contradictoire d'Appel a été signifié à son adversaire,celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.
Et, si ce mêmle Arrêt contradictoire d'Appel n'avait pas ètè signifié à l'adversaire, cela voudrait-il dire que celui-ci ne pourrait jamais se pourvoir en cassation?
Alors, quel serait l'intérêt de signifier un Arrêt d'Appel contradictoire?
Merci de bien vouloir m'apporter des éclairages sur ces questions!
Petit'souris.
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