Sommation interpellative et reconnaissance de dette
m2b
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Bonjour,
Par sommation interpellative une personne physique a reconnu une dette qu'elle s'engage à rembourser.
votre avis sur la valeur juridique (preuve sur l'identité réelle du débiteur) de cet acte pour poursuivre en exécution car son avocat oppose que la dette avait été contractée par la société (personne morale) dont la personne s'était déclarée gérant.
Par sommation interpellative une personne physique a reconnu une dette qu'elle s'engage à rembourser.
votre avis sur la valeur juridique (preuve sur l'identité réelle du débiteur) de cet acte pour poursuivre en exécution car son avocat oppose que la dette avait été contractée par la société (personne morale) dont la personne s'était déclarée gérant.
A voir également:
- Modèle de réponse à une sommation interpellative
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
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3 réponses
Bonjour,
La reconnaissance de dette est à quel nom et signée par qui ?
Si elle est au nom propre et signé de même, elle est tout à fait aux normes pour poursuivre.
Mais si elle est au nom d'une société et signée par son gérant, seule la société peut être poursuivie et non le signataire en tant que personne physique.
La reconnaissance de dette est à quel nom et signée par qui ?
Si elle est au nom propre et signé de même, elle est tout à fait aux normes pour poursuivre.
Mais si elle est au nom d'une société et signée par son gérant, seule la société peut être poursuivie et non le signataire en tant que personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse.
pour répondre à nemrod18, la sommation interpellative présentée par huissier a été établie au nom propre et adresse de la personne en cause (et non pas de la société) qui a rédigé de sa main la réponse qu'elle "confirme son engagement de remboursement des sommes payées..."
Par ailleurs, il est précisé sur le document qu'il s'est "reconnu moralement débiteur des sommes dues par la société au titre du prêt.... et s'est engagé à rembourser les sommes payées par la caution"
le problème est que l'avocat de cette personne déclare que le prêt cautionné avait été consenti à la société et non pas à la personne et que seule la société est en cause !!!
bref, en quelque sorte l'avocat refuse de reconnaître la validité des dires de la personne.
j'ai l'impression de tourner autour du pot. la question est de savoir s'il est possible ou non de poursuivre en exécution cet individu qui de toute évidence refuse de régler la dette.