Sommation interpellative et reconnaissance de dette
m2b
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m2b Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 16:21
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A voir également:
- Modèle de réponse à une sommation interpellative
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
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nemrod18
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5 nov. 2012 à 19:12
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Bonjour,
La reconnaissance de dette est à quel nom et signée par qui ?
Si elle est au nom propre et signé de même, elle est tout à fait aux normes pour poursuivre.
Mais si elle est au nom d'une société et signée par son gérant, seule la société peut être poursuivie et non le signataire en tant que personne physique.
La reconnaissance de dette est à quel nom et signée par qui ?
Si elle est au nom propre et signé de même, elle est tout à fait aux normes pour poursuivre.
Mais si elle est au nom d'une société et signée par son gérant, seule la société peut être poursuivie et non le signataire en tant que personne physique.
nemrod18
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5 nov. 2012 à 23:59
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Alors où est le problème ?
nemrod18
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6 nov. 2012 à 16:36
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Dès l'instant qu'il a reconnu, accepté et signé un document envers l'huissier, je vois mal comment peut plaider l'avocat...
Il reconnait et s'engage..alors.
A mon avis vous pouvez poursuivre, c'est ce que je ferai, mais je n'ai pas tous les éléments en ma possession.
Il reconnait et s'engage..alors.
A mon avis vous pouvez poursuivre, c'est ce que je ferai, mais je n'ai pas tous les éléments en ma possession.
nemrod18
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12 nov. 2012 à 16:15
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C'est son rôle..
Tiens nous au courant, nous aimons bien savoir si nos conseils portent leurs fruits.
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m2b
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 16:21
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ok ; je n'y manquerai pas, mais pour la suite je n'ai pas encore la date de la prochaine audience.
@ +
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2012 à 22:53
merci pour la réponse.
pour répondre à nemrod18, la sommation interpellative présentée par huissier a été établie au nom propre et adresse de la personne en cause (et non pas de la société) qui a rédigé de sa main la réponse qu'elle "confirme son engagement de remboursement des sommes payées..."
Par ailleurs, il est précisé sur le document qu'il s'est "reconnu moralement débiteur des sommes dues par la société au titre du prêt.... et s'est engagé à rembourser les sommes payées par la caution"
6 nov. 2012 à 16:20
le problème est que l'avocat de cette personne déclare que le prêt cautionné avait été consenti à la société et non pas à la personne et que seule la société est en cause !!!
bref, en quelque sorte l'avocat refuse de reconnaître la validité des dires de la personne.
j'ai l'impression de tourner autour du pot. la question est de savoir s'il est possible ou non de poursuivre en exécution cet individu qui de toute évidence refuse de régler la dette.