Augmentation charges locatives Résolu

Question

Bonjour, 

Afin d'éviter la mésenvature vécue à la sortie de mon précédent logement (17€ restitués sur 700!), j'ai demandé récemment à mon agence de location un décompte de charges afin de régulariser la situation annuelle.

Après deux mails de ma part, un décompte m'a été envoyé en milieu de semaine dernière avec la somme à régulariser (qui sera donc ajoutée au loyer du mois, prélevé le 10). Je trouve ça moyen en terme de délai, mais bon, je préfère payer une fois par an que la totalité en sortant.

Du coup, l'agence m'informe que le loyer sera augmenté de 10€ par mosi à compter du mois de décembre. Ma question est : est-ce légal d'augmenter les charges de cette façon ?

Merci d'avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.

Chinoise 2b

feloxe · Accepted Answer

Oui c'est légal puisque les charges étaient plus importantes que la provision.

maylin27 · Answer

Bonjour,
si vous avez a payer 120 euros de supplément de charge, l'agence augmente 1/12 les provisions pour l'année suvante, ce qui est logique.
Cordialement

chinoise2b · Answer

Merci de vos réponses si rapides...

Mon loyer est à la base de 522€ (dont 55€ de provision pour charges), le décompte de charges fait apparaître une différence de 53,89€ (du 01.12.11 au 31.03.12) qui seront donc ajoutés au loyer de ce mois-ci.

A compter de décembre 2012, les charges passeront à 65€ par mois.

Avec ces "détails", cela vous paraît-il toujours "correct" ? Je préfère avoir un avis au cas où même si j'avoue que je préfère que cela augmente maintenant plutôt que d'avoir une facture trop importante dans quelques mois.

Merci.

Chinoise2b

marmenard · Answer

Bonjour une info charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
 Eventuellement avec menaces de tribunal

Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.

En charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement des frais du proprio pour votre logement

marmenard · Answer

RE
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. 
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.

chinoise2b · Answer

Merci pour toutes ces nouvelles réponses.

Vous m'avez éclairée.

Cordialement.

Chinoise2b

Augmentation charges locatives

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