Règles régissant l'entretien des murs

Luciole0905
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11 mars 2014
- 5 nov. 2012 à 01:49
Luciole0905
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11 mars 2014
- 5 nov. 2012 à 20:46
Bonjour
Pourriez vous m'indiquer, s'il vous plait,par quel Code ou Règlement ou Plan sont régis les rapports de voisinage quant à l'entretien des murs en zone de moyenne montagne.
Y a -t-il une différence selon les zones (montagne, plaine, zone rurale ou péri-urbaine...)
On m'a parlé, à ce sujet, d'un registre des "us et coutumes" est-ce une notion juridique...?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

cacahuéte46000
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5 nov. 2012 à 08:09
Caractère de la zone :
Composée de terrains de haute et moyenne montagne et de fonds de vallées, la zone NDF constitue un espace naturel encore relativement vierge qu'il convient de préserver en raison de la qualité de ses sites et paysages et de la richesse écologique de la forêt.
L'intervention et l'activité humaine sont volontairement limitées, ce secteur devant permettre avant tout la découverte de la montagne, la valorisation des sites archéologiques, la mise en place de sentiers de randonnées et d'abris ou refuges, l'aménagement de point de vue, tout cela dans le respect total du site. Toute urbanisation, toute activité agricole ou autre doit être interdite.

Article NDf.10 Hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

Article NDf.11 Aspect extérieur :
L'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels. A cet effet, les formes et volumes doivent notamment rester simples. Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. L'emploi de matériaux de récupération pour la construction de bâtiments, des constructions annexes et des clôtures est interdit. L'ensemble des éléments construits doit faire l'objet d'un entretien régulier garantissant la bonne tenue dans le temps des constructions.

Clôtures :
Les clôtures doivent être conçues et traitées avec simplicité. Elles sont exclusivement du type agricole de 1,20 mètres de hauteur maximum. L'usage de grillages et de murs pleins est interdit.


http://www.urbanisme.gov.pf/IMG/html/ep/pga/paea/titre2/ndf.htm#
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Luciole0905
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11 mars 2014

5 nov. 2012 à 11:56
Cacahuète a dit: "Caractère de la zone :
Composée de terrains de haute et moyenne montagne"..
.
Merci beaucoup pour toutes ces informations très précieuses, pourriez vous me préciser, car je suis néophyte en la matière, ce que signifie Zone NDF et à qui incombe l'entretien des murs en pierres sèches séparant 2 propriétés : au propriétaire du terrain du "dessus" ou à celui du terrain du " dessous" et ce en fonction de quel règlement ou de quelles normes ?
Merci d'avance.
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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5 nov. 2012 à 15:13
NDF: zone de haute montagne
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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Modifié par cacahuéte46000 le 5/11/2012 à 15:19
en générale , l'entretien du mur est fait par le propriétaire du mur.
S'il est mitoyen, l'entretien est fait par les 2 propriétaires.
Maintenant , il y a peut-être une astuce avec le mur, s'il retient des terres du dessus...donc par le proprio du dessus du mur.

Chez nous les murs en pierres sèches ne sont que très rarement entretenus, le gel et autres aléas météo. se sont chargés de les ébouler.
Je ne souhaiterais pas être celui qui devra refaire les murs dont vous parlez: il faudra déjà trouver un artisan pour le faire et ça doit coûter très cher...je sais c'est pas la question!
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Luciole0905
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11 mars 2014

5 nov. 2012 à 17:52
Merci cacahuète46000
Si vous me permettez voici quelques précisions supplémentaires qui permettront peut-être de mieux apprécier mon problème:
- le mur dont il est question existe depuis fort longtemps et servait à retenir le terrain d'au dessus( un peu du style style"culture en terrasse) donc nous ne savons plus qui est le propriétaire de ce mur.
- le terrain du dessus a été récemment classé comme non constructible mais mon voisin y possédait 2 garages qu'a priori il loue.
-l'état de ce mur de pierres sèches se dégrade rapidement par l'effet de l'hiver et par le fait que mon voisin n'entretient pas son terrain (arbres poussant contre le mur de son côté et broussailles) résultat le mur s'écroule toujours plus dans mon jardin.
- j'ai fait part oralement à mon voisin de cette situation à plusieurs reprises mais il n'a toujours rien fait! donc j'envisage de lui écrire un LR. Bien sûr je ne lui demande pas de reconstruire ce mur à l'identique c'est à dire en pierres sèches,mais de stopper son écroulement sinon c'est son terrain tout entier qui va glisser dans mon jardin!
Merci d'avance de me donner votre opinion sur la manière dont je dois procéder.
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cacahuéte46000
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5 nov. 2012 à 19:10
vous semblez très correcte dans votre démarche, ce n'est pas habituel sur ce forum.
En général, celui qui se sent lésé vient à tord ou à raison chercher le truc qui fera "bouger" l'autre, un peu façon "guerrier".
Déjà si la terre du haut tombe chez vous, c'est à lui de maintenir ses terres...surtout qu'il a fait des travaux (les garages) ils a dû en plus modifier la structure du sol ...
Un atout , les toits des garages, sont-ils munis de systèmes d'évacuation des eaux (pluie ou neige) où va la pente et où va l'eau?
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Luciole0905
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5 nov. 2012 à 20:46
Re-bonsoir,
En effet loin de moi l'idée de " partir en guerre contre mon voisin",dans un petit village les conflits se règlent souvent à l'amiable le problème est qu'étant très âgé il est parti habiter chez sa fille qui n'est pas sur place et qui ne vient que rarement s'occuper des propriétés de son père. Mon but est simplement de leur signaler,par écrit, ce que je leur ai déjà dit de vive voix.
Il doit y avoir 60 ans ou plus qu'ils ont construit les garages ils existaient déjà lorsque je suis devenue propriétaire de ma maison!
Ces 2 garages ne sont pas munis de système d'évacuation des eaux (pluie ou neige), la pente de leur toit est orientée vers chez moi, la pente aussi quant à l'eau elle s'infiltre surement et elle doit s'écouler, en sous sol, dans le sens de la pente du moins je le suppose,puisqu'il n'y a pas de drains.
Merci à vous
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