Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et il y a actuellement une enquête de la CPAM pour établir ou non s'il s'agît d'un accident du travail.
Le Directeur et le chef de service ont appelé mon médecin traitant qui n'a rien voulu dire, puis ils sont venus chez moi pour à la fois connaître mon état de santé et me proférer des menaces quant aux témoignages que pourraient donner certains collègues lors de l' enquête de la CPAM.
J'ai bien compris dans un forum, merci asesinaa, qu'ils n'avaient pas le droit de venir.
Mais sur quoi t'appuies-tu, asesinaa?
Ne peuvent-ils pas se disculper en disant qu'ils s'inquiétaient pour ma santé, ou ont-ils vraiment violé une loi ou autre réglementation?
Merci d'avance
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Il n'y a pas de loi " spécifique " qui régit les visites domiciliaires.
La seule règle à retenir c'est que : seule la sécurité sociale est habilitée à effectuer des contrôles de présence de l'assuré quand celui -çi n'a pas " les sorties libres " .
Pourquoi ? Parce que c'est la sécu qui paie les indemnités journalières et elle est en devoir de vérifier si l'assuré respecte les prescriptions médicales .
A part cet organisme vous n'êtes pas censé ouvrir votre porte à quelqu'un que vous n'avez pas envie de voir ( à part la police évidemment ).
Si vous le faites c'est votre choix librement consenti .
La réponse est non évidemment , ni même de venir chez toi sans y être invité .
Il n'ont pas de droit de te convoquer non plus.
Seule la sécu est en droit de te convoquer pour un entretien (si ton état le permet , ) dans le cas contraire le médecin te fera une dérogation pour cause médicale.
Ensuite c'est au médecin du travail de te déclarer apte ou pas ,
De toute façon , la visite est obligatoire avant la reprise.
tant que tu es en arrêt maladie , un employeur peut envoyer un médecin ( autre que ton médecin traitant ) vérifier que tu es bien malade
il peut aussi faire vérifier que tu respectes les heures de sortie autorisées
- soit par un employé de la société
- soit mandater une agence spécialisée
concernant la prise en charge par la CPAM de l'accident de travail
-certaines entreprises , pour éviter de voir leur cotisation annuelle augmenter à cause des accidents de travail trop fréquents , préfèrent mettre leurs employés blessés en maladie.
soupçonnant un arrangement entre l'employeur et l'employé , la CPAM en collaboration avec l'inspection du travail , à ouvert une enquête , pour déterminer si ton affection n'aurait pas un rapport avec un accident de travail.
En effet, un employeur à le droit de contrôler un arrêt maladie; il emploi un médecin qui avec l'arrêt maladie en main doit venir contrôler:
- 1: la présence en dehors des heures de sorties
- 2 :le bien fondé de l'arrêt (réelle maladie ou pas)
De plus, en cas d'arrêt abusif de la part d'un médecin, celui ci peut être dénoncé par l'employeur auprès de la CPAM.
Donc pour résumer, à part dans le cadre d'une courtoisie avérée, l'employeur n'a pas le droit de prendre contact avec un de ses salariés en congé maladie que se soit par téléphone, ou autre... Seul le salarié peut décider de prendre contact avec son employeur durant son arrêt car il est en absence justifiée
La seule règle à retenir c'est que : seule la sécurité sociale est habilitée à effectuer des contrôles de présence de l'assuré quand celui -çi n'a pas " les sorties libres " .
Pourquoi ? Parce que c'est la sécu qui paie les indemnités journalières et elle est en devoir de vérifier si l'assuré respecte les prescriptions médicales .
A part cet organisme vous n'êtes pas censé ouvrir votre porte à quelqu'un que vous n'avez pas envie de voir ( à part la police évidemment ).
Si vous le faites c'est votre choix librement consenti .