Qui doit payer les frais d'obséques supplementaires?
celinette022
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 nov. 2012 à 11:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/11/2012 à 19:33
Modifié par Sorgin le 3/11/2012 à 19:33
Bonjour,
Est ce que je suis obligée de lui rembourser une partie des frais.
S'il n'y avait pas assez sur le compte de votre grand-mère, oui en tant qu'héritier, et surtout en tant qu'obligé alimentaire (même si vous renoncez à la succession).
Mais seulement la partie qui concerne des obsèques "décentes", pas les fioritures.
Cdlt
Est ce que je suis obligée de lui rembourser une partie des frais.
S'il n'y avait pas assez sur le compte de votre grand-mère, oui en tant qu'héritier, et surtout en tant qu'obligé alimentaire (même si vous renoncez à la succession).
Mais seulement la partie qui concerne des obsèques "décentes", pas les fioritures.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2012 à 11:59
Sorgin a raison dans l'absolu , mais là , si, il y a 5 ans révolu il y a prescription pour réclamer une créance personnelle à ce qu'il me semble
https://fr.france-contentieux.com/
cordialement