Harcèlement de créancier et moratoire
27nath
Messages postés
1
Statut
Membre
-
marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour,
je suis actuellement en moratoire jusqu'en juin 2013, cependant, créancier ne cesse de me harceler, jusqu'à m envoyer un huissier, cette société, "laser cofinoga". aujourd hui je vien de recevoir un courrier émanant de l huissier, " signification d'une injonction à payer avec en plus les frais de l'acte. cette injonction de payer est au tribunal de grande instance de mon lieu de résidence, je n en peux plus, je sombre dans une grande dépression, je ne sais meme pas comment je vais faire après le moratoire.
merci de me répondre, je suis a votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
je suis actuellement en moratoire jusqu'en juin 2013, cependant, créancier ne cesse de me harceler, jusqu'à m envoyer un huissier, cette société, "laser cofinoga". aujourd hui je vien de recevoir un courrier émanant de l huissier, " signification d'une injonction à payer avec en plus les frais de l'acte. cette injonction de payer est au tribunal de grande instance de mon lieu de résidence, je n en peux plus, je sombre dans une grande dépression, je ne sais meme pas comment je vais faire après le moratoire.
merci de me répondre, je suis a votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
A voir également:
- Fin plan de surendettement et harcèlement
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Mon fils est accusé à tort de harcèlement - Forum Justice
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement - forum - Guide
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Y a t il la date de cette ordonnance en injonction de payer et l'indication que vous pouvez y faire opposition ?
Y a t il en votre absence eu un "avis de passage" qui vous invitait à venir retirer l'acte en l'étude de cet huissier ?
Y a t il en votre absence eu un "avis de passage" qui vous invitait à venir retirer l'acte en l'étude de cet huissier ?
Bonjour,
Merci de répondre a ces deux questions
1) Cet huissier a-t-il son étude a proximité de chez vous....Ou a l'autre bout de la France ? Cette lettre était elle recommandée ou avec un timbre à 0.60 € ?
2) Ce créancier était il cité dans la masse de vos créanciers avant que vous n'obteniez un moratoire ?
A vous lire
Bien cdt
Merci de répondre a ces deux questions
1) Cet huissier a-t-il son étude a proximité de chez vous....Ou a l'autre bout de la France ? Cette lettre était elle recommandée ou avec un timbre à 0.60 € ?
2) Ce créancier était il cité dans la masse de vos créanciers avant que vous n'obteniez un moratoire ?
A vous lire
Bien cdt
bonjour,
après avoir fait opposition à l injonction de payer, aujourd hui je vien de recevoir une convocation a l 'audience de jugement sur opposition par lettre recommandée je ne sais plus quoi faire. je n ai pas les moyens financiers de prendre un avocat, je suis toute seule avec mes 2 enfants, je n ai pas de famille et un ex conjoint qui me rend la vie difficile. en fait je n en peux plus.
merci de me dire ce que je dois faire, je suis vraiment perdue et je ne vois meme plus d avenir.
après avoir fait opposition à l injonction de payer, aujourd hui je vien de recevoir une convocation a l 'audience de jugement sur opposition par lettre recommandée je ne sais plus quoi faire. je n ai pas les moyens financiers de prendre un avocat, je suis toute seule avec mes 2 enfants, je n ai pas de famille et un ex conjoint qui me rend la vie difficile. en fait je n en peux plus.
merci de me dire ce que je dois faire, je suis vraiment perdue et je ne vois meme plus d avenir.
Vous demanderez au juge de vous accorder un délai dans le cadre de l'article 1244-1 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Bonjour 27nath,
A priori vous êtes bien en présence d'une véritable action Judiciaire sur votre dette.
Vous avez toute possibilité de vous opposer a cette ordonnance en adressant DANS LE DÉLAI D'UN MOIS a dater de la signification une lettre RAR au Président du Tribunal qui vous a délivré cette ordonnance
Vous n'êtes pas obligée de motiver cette opposition (Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 : JurisData n° 1987-000010). (pour ceux que ça interesse...)
Mais il est toujours préférable et plus correct sur le fond d'expliquer pourquoi en quelques lignes et simplement
Suite a cette démarche, le Tribunal vous convoquera pour vous entendre et statuera sur votre cas.
Dès lors que vous aurez adressé ce courrier, l'huissier ne pourra plus rien contre vous, jusqu' à la décision a intervenir....
Si vous ne bougez pas; dans un mois l'huissier obtiendra de ce même Tribunal ce que l'on appelle "un titre exécutoire "
Et vous ne pourrez plus rien faire il vous saisira...etc
Je vous conseille fortement de former une opposition, ne serait ce que pour vous donner le temps d'agir par ailleurs.....
N'en sachant pas plus, je ne peux qu' imaginer que vous croulez sous les dettes.....
Déposez sans plus tarder un dossier de surendettement à la banque de France si vos dettes ne sont pas professionnelles.....
Et lorsque vous serez convoquée par le Tribunal.... Vous pourrez expliquer que vous êtes en commission de surendettement BdF et attendez un plan.....
Sous toutes réserves des réalités qui sont les vôtres.
Bien cdt
A priori vous êtes bien en présence d'une véritable action Judiciaire sur votre dette.
Vous avez toute possibilité de vous opposer a cette ordonnance en adressant DANS LE DÉLAI D'UN MOIS a dater de la signification une lettre RAR au Président du Tribunal qui vous a délivré cette ordonnance
Vous n'êtes pas obligée de motiver cette opposition (Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 : JurisData n° 1987-000010). (pour ceux que ça interesse...)
Mais il est toujours préférable et plus correct sur le fond d'expliquer pourquoi en quelques lignes et simplement
Suite a cette démarche, le Tribunal vous convoquera pour vous entendre et statuera sur votre cas.
Dès lors que vous aurez adressé ce courrier, l'huissier ne pourra plus rien contre vous, jusqu' à la décision a intervenir....
Si vous ne bougez pas; dans un mois l'huissier obtiendra de ce même Tribunal ce que l'on appelle "un titre exécutoire "
Et vous ne pourrez plus rien faire il vous saisira...etc
Je vous conseille fortement de former une opposition, ne serait ce que pour vous donner le temps d'agir par ailleurs.....
N'en sachant pas plus, je ne peux qu' imaginer que vous croulez sous les dettes.....
Déposez sans plus tarder un dossier de surendettement à la banque de France si vos dettes ne sont pas professionnelles.....
Et lorsque vous serez convoquée par le Tribunal.... Vous pourrez expliquer que vous êtes en commission de surendettement BdF et attendez un plan.....
Sous toutes réserves des réalités qui sont les vôtres.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
smile
cdt
oui je crois que je pouvais retirer l 'acte a l 'étude.
j ai vraiment le moral à zéro et je me demande comment je vais me sortir de tout ça
cdt