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Donateur en France, Donataire resident a l'etranger

fortuneain
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condorcet
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 - 3 nov. 2012 à 15:39
Bonjour,
J'envisage de faire une donation en liquidites a 3 enfants dont 2 sont residents depuis 8 ans aux Etats Unis et en Allemagne. Quels sont les traitements civil et fiscal s'ils maintiennent leurs residences fiscales actuelles ? Mes obligations declaratives ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
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3 nov. 2012 à 15:39
Mes obligations declaratives ?
La donation ayant eu lieu en France, la législation française s'applique quel que soit l'Etat de résidence des donataires.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale, à l'aide d'un formulaire spécial que vous trouverez sur internet (service public.fr) ou auprès d'un service local de cette administration..
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