Donateur en France, Donataire resident a l'etranger
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'envisage de faire une donation en liquidites a 3 enfants dont 2 sont residents depuis 8 ans aux Etats Unis et en Allemagne. Quels sont les traitements civil et fiscal s'ils maintiennent leurs residences fiscales actuelles ? Mes obligations declaratives ? Merci.
J'envisage de faire une donation en liquidites a 3 enfants dont 2 sont residents depuis 8 ans aux Etats Unis et en Allemagne. Quels sont les traitements civil et fiscal s'ils maintiennent leurs residences fiscales actuelles ? Mes obligations declaratives ? Merci.
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Mes obligations declaratives ?
La donation ayant eu lieu en France, la législation française s'applique quel que soit l'Etat de résidence des donataires.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale, à l'aide d'un formulaire spécial que vous trouverez sur internet (service public.fr) ou auprès d'un service local de cette administration..
La donation ayant eu lieu en France, la législation française s'applique quel que soit l'Etat de résidence des donataires.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale, à l'aide d'un formulaire spécial que vous trouverez sur internet (service public.fr) ou auprès d'un service local de cette administration..
La législation juridique et financière évolue en permanence...