Donateur en France, Donataire resident a l'etranger

fortuneain
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2012
- 3 nov. 2012 à 12:11
condorcet
Messages postés
38321
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2022
- 3 nov. 2012 à 15:39
Bonjour,
J'envisage de faire une donation en liquidites a 3 enfants dont 2 sont residents depuis 8 ans aux Etats Unis et en Allemagne. Quels sont les traitements civil et fiscal s'ils maintiennent leurs residences fiscales actuelles ? Mes obligations declaratives ? Merci.

1 réponse

condorcet
Messages postés
38321
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 552
3 nov. 2012 à 15:39
Mes obligations declaratives ?
La donation ayant eu lieu en France, la législation française s'applique quel que soit l'Etat de résidence des donataires.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale, à l'aide d'un formulaire spécial que vous trouverez sur internet (service public.fr) ou auprès d'un service local de cette administration..
0