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gribouille1963
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Moi meme et mon compagnon ,nous faisons construire une maison sur le terrain de mon compagnon qu'il a eu en donation par ses parents,je paierai la moitie de la construction, nous avons un enfant chacun d'un précedent mariage,a mon deces je voufaris que mon fils récupére ma part engagée durant le remboursement comment faire ?merci de vos réponses .
Moi meme et mon compagnon ,nous faisons construire une maison sur le terrain de mon compagnon qu'il a eu en donation par ses parents,je paierai la moitie de la construction, nous avons un enfant chacun d'un précedent mariage,a mon deces je voufaris que mon fils récupére ma part engagée durant le remboursement comment faire ?merci de vos réponses .
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3 réponses
a mon deces je voufaris que mon fils récupére ma part engagée durant le remboursement comment faire ?
Vous n'êtes pas et ne serez jamais propriétaire de cette maison contruite par votre compagnon sur un terrain lui appartenant personnellement.
En finançant vous-même la moitié du coût de la construction en participant au remboursement de l'emprunt contracté, vous disposerez d'une simple "créance" envers votre compagnon, en cas de rupture de la vie commune, ou vos héritiers en cas de décès.
Soit vous ne vous engagez pas dans cette opération, soit vous lui demandez de vous céder la propriété de la moitié du terrain par acte notarié avec autorisation des donateurs (ses parents).
Vous n'êtes pas et ne serez jamais propriétaire de cette maison contruite par votre compagnon sur un terrain lui appartenant personnellement.
En finançant vous-même la moitié du coût de la construction en participant au remboursement de l'emprunt contracté, vous disposerez d'une simple "créance" envers votre compagnon, en cas de rupture de la vie commune, ou vos héritiers en cas de décès.
Soit vous ne vous engagez pas dans cette opération, soit vous lui demandez de vous céder la propriété de la moitié du terrain par acte notarié avec autorisation des donateurs (ses parents).
Si vous n'etes pas marié, et que vous êtes propriétaire de la maison en indivision avec votre compagnon
votre enfant récuperera votre part
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