Construction en limite de propriété

micha3383
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ginto5
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- 2 nov. 2012 à 15:46
Bonjour,
J'ai une maison avec vue sur mer et dans une copropriété. De nouveaux copropriétaires arrivent et veulent tout changer malgré un cahier des charges avec certaines restrictions. Des permis de construire sortent de partout et tous plus aberrants les uns que les autres ! Mon voisin immédiat a déposé un permis de construire il y a trois ans qui lui a été accepté par la mairie (qui m'a répondu qu'eux acceptaient et que c'était à lui de se renseigner auprès des voisins !!). Son extension est a l'opposé des règles de la copropriété et surtout il est en LIMITE DE PROPRIETE. Depuis 3 ans, lors des Assemblées Générales, son projet est rejeté. Il a donc mis cette affaire au tribunal qui vient de lui donner raison... avec des dommages et intérets !! Il est prévu un mur de la hauteur de la construction en limite de ma propriété sur 16 m avec des panneaux transparents pour donner de la lumière dans les pièces qui seront derrière. Il bouche ma vue mer pour partie et surtout il "m'emprisonne" car actuellement il y a une haie végétale. Ma maison perd 30% environ de sa valeur !! Le tribunal a donc droit sur les Assemblées Générales des Copropriétaires et maintenant on nous propose de faire APPEL !!. Le problème est le suivant : certains autres copropriétaires ne veulent plus suivre car ils sont moins concernés que moi. Je me retrouve seule contre la justice et mon voisin. Une dernière chose on me dit que je lui doit le DROIT D'ECHELLE pour le mur en limite de copropriété, vrai ou faux ? Merci à ceux qui pourront m'aider en conseils car je suis complètement perdue. Cette situation est aberrante !! Merci et j'espère avoir vite de vos conseils.

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ginto5
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2 nov. 2012 à 15:46
Comme vous, je suis effaré par ces nouvelles législations d'urbanisation.

Afin de densifier l'occupation des sols, il est maintenant autorisé :
- soit de se retirer de 3 m de la limite
- soit de construire à la limite (ce qui n'était pas autorisé avant sans accord écrit des voisins).

Ce sont les nouvelles législations contenues dans les PLU (qui ont remplacé les POS).

Effectivement, vous devez un droit d'échelle mais votre voisin doit vous le demander préalablement et bien sûr, ne rien endommager.
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