Caution mutation logement
Résolu
noys59500
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2012
-
2 nov. 2012 à 13:00
noys59500 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 13:50
noys59500 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 13:50
A voir également:
- Mutation logement social caution
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Refus logement social forum - Forum Immobilier
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
4 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 389
2 nov. 2012 à 13:06
2 nov. 2012 à 13:06
Bonjour,
Normalement, le bailleur vous restitue le dépôt de garantie et vous en versez un nouveau. Normal puisque vous changez de bail.
Cordialement
Normalement, le bailleur vous restitue le dépôt de garantie et vous en versez un nouveau. Normal puisque vous changez de bail.
Cordialement
noys59500
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2012
1
2 nov. 2012 à 13:10
2 nov. 2012 à 13:10
merci de votre reponse mais pourquoi me restituer la caution si c'est pour la rendre en sachant que c'est le meme bailleur
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 389
2 nov. 2012 à 13:21
2 nov. 2012 à 13:21
" pourquoi me restituer la caution si c'est pour la rendre en sachant que c'est le meme bailleur"
A ma connaissance la loi ne prévoit pas d'exception dans le cas d'une mutation, donc je m'en tiens à ce que dit la loi.
Cordialement
A ma connaissance la loi ne prévoit pas d'exception dans le cas d'une mutation, donc je m'en tiens à ce que dit la loi.
Cordialement
noys59500
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2012
1
2 nov. 2012 à 13:50
2 nov. 2012 à 13:50
ok merci beaucoup de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...