Citation à comparaître
grizouille13127
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grizouille13127 Messages postés 6 Statut Membre -
grizouille13127 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
j ai recu par voie d huissier une citation a comparaitre demande par la partie civile devant un tribunal correctionnel suite a une affaire ou aucune charge n a ete retenu me concernant;suis je dans l obligation d y assister et quels risque j encours? merci a vous de m aider .
j ai recu par voie d huissier une citation a comparaitre demande par la partie civile devant un tribunal correctionnel suite a une affaire ou aucune charge n a ete retenu me concernant;suis je dans l obligation d y assister et quels risque j encours? merci a vous de m aider .
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4 réponses
Bonsoir,
Oui, vous avez l'obligation de comparaître et de témoigner de tout ce que vous savez, sans retenir d'informations ou mentir.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Oui, vous avez l'obligation de comparaître et de témoigner de tout ce que vous savez, sans retenir d'informations ou mentir.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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