Commission d'intervention

Question

Bonjour je voudrais avoir un modèle de lettre pour une saisine du tribunal de 1ere instance en référé svp. Conflit avec ma banque pour - de 4000 euros. Je voudrais entamer une procédure en référé pour faire appliquer la décision de la cour de cassation du 05 Février 2008 relative aux frais de forçage ou commission d'intervention. Service clientèle et médiateur déjà consultés sans résultat. Obstination de ma banque et augmentation du nombre de commissions prélevées depuis que je m'oppose a celle ci. L'organisme est la Banque de Tahiti ou j'habite. Merci.

dany311 · Answer

bonjour

je crois qu'il serait préférable de passer par un avocat , pour présenter la procédure en référé

Gérard · Answer

Oui, bon conseil ! 
Car il y a depuis mai 2008 une nouvelle décision de la Cour de cassation dont beaucoup de sites et de forums évitent évidemment de parler : celle du 22 mars 2012  qui considère que pour certains types de compte ces commissions ne sont pas illégales. 


Dans le même sens,des décisions de première instance, par exemple : Justice de proximité de Bayonne   :   06.03.2012  et   20.03.2012   

Donc effectivement voyez un avocat au lieu de vous laisser raconter n'importe quoi sur le web !..

Mais un avocat spécialiste car il faudra fonder l'argumentation sur le taux effectivement pratiqué ce  qui est loin d'être évident dans ce type d'affaire qui concernent des comptes de dépôt et non des prêts.

Commission d'intervention

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