Commission d'intervention
Tekavaspirit
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Modifié par GrandCaribou le 1/11/2012 à 01:18
Gérard - 1 nov. 2012 à 09:34
Gérard - 1 nov. 2012 à 09:34
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dany311
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1 nov. 2012 à 00:46
1 nov. 2012 à 00:46
bonjour
je crois qu'il serait préférable de passer par un avocat , pour présenter la procédure en référé
je crois qu'il serait préférable de passer par un avocat , pour présenter la procédure en référé
Oui, bon conseil !
Car il y a depuis mai 2008 une nouvelle décision de la Cour de cassation dont beaucoup de sites et de forums évitent évidemment de parler : celle du 22 mars 2012 qui considère que pour certains types de compte ces commissions ne sont pas illégales.
Dans le même sens,des décisions de première instance, par exemple : Justice de proximité de Bayonne : 06.03.2012 et 20.03.2012
Donc effectivement voyez un avocat au lieu de vous laisser raconter n'importe quoi sur le web !..
Mais un avocat spécialiste car il faudra fonder l'argumentation sur le taux effectivement pratiqué ce qui est loin d'être évident dans ce type d'affaire qui concernent des comptes de dépôt et non des prêts.
Car il y a depuis mai 2008 une nouvelle décision de la Cour de cassation dont beaucoup de sites et de forums évitent évidemment de parler : celle du 22 mars 2012 qui considère que pour certains types de compte ces commissions ne sont pas illégales.
Dans le même sens,des décisions de première instance, par exemple : Justice de proximité de Bayonne : 06.03.2012 et 20.03.2012
Donc effectivement voyez un avocat au lieu de vous laisser raconter n'importe quoi sur le web !..
Mais un avocat spécialiste car il faudra fonder l'argumentation sur le taux effectivement pratiqué ce qui est loin d'être évident dans ce type d'affaire qui concernent des comptes de dépôt et non des prêts.