Commission d'intervention

Tekavaspirit
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- Modifié par GrandCaribou le 1/11/2012 à 01:18
 Gérard - 1 nov. 2012 à 09:34
Bonjour je voudrais avoir un modèle de lettre pour une saisine du tribunal de 1ere instance en référé svp. Conflit avec ma banque pour - de 4000 euros. Je voudrais entamer une procédure en référé pour faire appliquer la décision de la cour de cassation du 05 Février 2008 relative aux frais de forçage ou commission d'intervention. Service clientèle et médiateur déjà consultés sans résultat. Obstination de ma banque et augmentation du nombre de commissions prélevées depuis que je m'oppose a celle ci. L'organisme est la Banque de Tahiti ou j'habite. Merci.

2 réponses

dany311
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1 nov. 2012 à 00:46
bonjour

je crois qu'il serait préférable de passer par un avocat , pour présenter la procédure en référé
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Oui, bon conseil !
Car il y a depuis mai 2008 une nouvelle décision de la Cour de cassation dont beaucoup de sites et de forums évitent évidemment de parler : celle du 22 mars 2012 qui considère que pour certains types de compte ces commissions ne sont pas illégales.


Dans le même sens,des décisions de première instance, par exemple : Justice de proximité de Bayonne : 06.03.2012 et 20.03.2012

Donc effectivement voyez un avocat au lieu de vous laisser raconter n'importe quoi sur le web !..

Mais un avocat spécialiste car il faudra fonder l'argumentation sur le taux effectivement pratiqué ce qui est loin d'être évident dans ce type d'affaire qui concernent des comptes de dépôt et non des prêts.
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